10.2 Cas particuliers de remboursement
10.2.4 Remboursement au titre de la règle 37(2)
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Lorsqu'une demande européenne déposée auprès d'une autorité nationale compétente est réputée retirée en vertu de l'art. 77(3), toutes les taxes, et en particulier la taxe de dépôt, la taxe de recherche, les taxes de désignation et, le cas échéant, les taxes de revendication sont remboursées.