1. Représentation
1.3 Représentation par un employé
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les parties qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de l'un des États contractants ne sont pas tenues d'être représentées par un mandataire agréé dans les procédures devant l'OEB. Ces parties, qu'elles soient des personnes physiques ou morales, peuvent agir par l'entremise d'un employé ; celui-ci ne doit pas être nécessairement un mandataire agréé, mais il doit disposer d'un pouvoir (cf. A‑VIII, 1.6 et A‑VIII, 1.7).