2. Requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen
2.6 Réduction de la taxe d'examen
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Lorsque les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un État contractant ayant une langue officielle autre que l'allemand, l'anglais ou le français, et que les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger usent des facultés ouvertes par les dispositions de l'art. 14(4), la taxe d'examen est réduite sous certaines conditions (règle 6(3) à règle 6(7) ensemble l'art. 14(1) RRT) (cf. A‑X, 9.2.1 et A‑X, 9.2.3).