2. Requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen
2.2 Délai pour le dépôt de la requête en examen
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Le demandeur peut présenter la requête en examen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête en examen n'est considérée comme présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen (cf. C‑II, 1). Si le demandeur ne présente pas la requête en examen accompagnée du paiement de la taxe d'examen dans le délai précité, la procédure exposée au point A‑VI, 2.3 est applicable.
Le formulaire de requête en délivrance (formulaire OEB 1001), qui est obligatoire, contient une requête écrite en examen. Pour confirmer cette requête écrite, le demandeur n'a plus alors qu'à acquitter la taxe d'examen dans le délai prévu à la règle 70(1).
Le demandeur peut également acquitter la taxe d'examen dès la date de dépôt et avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne. Dans ce cas, la section de dépôt l'invite, conformément à la règle 70(2), à déclarer dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne s'il souhaite maintenir sa demande (cf. C‑II, 1.1). Si le demandeur décide, après réception du rapport de recherche européenne, de ne pas poursuivre la procédure relative à la demande et ne donne pas suite à l'invitation visée à la règle 70(2), la demande est réputée retirée, conformément à la règle 70(3), et la taxe d'examen est remboursée dans son intégralité (cf. A‑VI, 2.5).
Si le demandeur a déposé un ordre de prélèvement automatique, la taxe d'examen est normalement prélevée à la fin du délai de six mois. Pour les cas où le demandeur souhaite que la demande soit transmise plus tôt à la division d'examen, cf. RPA à l'Annexe A.1 de la publication supplémentaire 5, JO OEB 2017 publication supplémentaire 3, JO OEB 2022.
Point 6.1c) RPA
Point 5.1c) RPA
La requête en examen ne peut être retirée.
En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. E‑IX, 2.1.4 et E‑IX, 2.5.2.