2. Demandes visées à l'art. 61 et suspension de la procédure en vertu de la règle 14
2.4 Poursuite par un tiers de la procédure relative à la demande
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Si un tiers entend faire usage de la possibilité offerte à l'art. 61(1)a) (cf. A‑IV, 2.1 i)), il doit le déclarer par écrit en temps voulu à l'OEB. Le tiers prend alors la place du demandeur. La procédure de délivrance est reprise dans l'état où elle se trouvait lors de la réception de la déclaration du tiers, ou, le cas échéant, dans l'état dans lequel elle a été suspendue (cf. A‑IV, 2.2).