6.5 Déclaration de priorité
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt, mais elle peut être effectuée dans un délai de seize mois maximum à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. Cela signifie que les informations i)-iii) mentionnées au point A‑III, 6.5 peuvent être fournies au plus tard dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. Lorsque la revendication de priorité est présentée après la date de dépôt et qu'elle entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, ce délai de seize mois est calculé à compter de la nouvelle date de priorité la plus ancienne conformément à l'art. 88(2). Une requête présentée au titre de la règle 56(3) ou 56bis(4) ne peut pas se fonder sur une revendication de priorité introduite après la date de dépôt (cf. A‑II, 5.4 et A‑II, 6.4).
Le demandeur ne peut pas requérir la poursuite de la procédure en ce qui concerne le délai prévu pour introduire une nouvelle revendication de priorité au titre de la règle 52(2), car ce délai est exclu de la poursuite de la procédure par la règle 135(2).