4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance
4.2.2 Signature
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La requête doit être signée par le demandeur ou le mandataire constitué. En cas de pluralité de demandeurs, chacun d'entre eux ou le mandataire constitué de chacun d'entre eux doit signer la requête. Pour plus de précisions en ce qui concerne la signature de la requête, cf. A‑VIII, 3.2 à A‑VIII, 3.4.