4. Requête en délivrance
4.1 Remarques générales
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La requête en délivrance doit être présentée sur un formulaire de l'OEB (formulaire 1001), bien que la requête (l'indication visée au point A‑II, 4.1 i) qu'un brevet est demandé) puisse être initialement présentée sur papier libre. Le La version la plus récente de ce formulaire est disponible au téléchargement sur via le site Internet de l'OEB (epo.org) et fait aussi partie des logiciels fournis par l'OEB pour le dépôt électronique, à l'exception du service de dépôt par formulaire en ligne et est accessible dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (cf. A‑II, 1.2.2).
Tout nouveau texte du formulaire de requête en délivrance est signalé dans le Journal officiel de l'OEB. Il est recommandé de toujours utiliser la version la plus récente de ce formulaire. De même, il est recommandé de toujours utiliser la version la plus récente du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB pour effectuer un dépôt (cf. A‑II, 1.2.2 i)).