1.1 Conditions de forme 

Les conditions de forme auxquelles une demande doit satisfaire font l'objet de l'examen effectué par la section de dépôt. Ces conditions ont trait aux points suivants :

i)représentation ; 

ii)signature ; 

iii)conditions de forme auxquelles doit satisfaire la demande ; 

iv)abrégé ; 

v)requête en délivrance ; 

vi)revendication de priorité ; 

vii)désignation de l'inventeur ; 

viii)traductions éventuellement requises ; 

ix)présence d'au moins une revendication ; 

x)taxes de dépôt et de recherche.