11.3 Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009
11.3.1 Taxe de désignation ; délais
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La désignation d'un État contractant donne lieu au paiement d'une taxe de désignation. Pour la Suisse et le Liechtenstein, il suffit d'acquitter une taxe de désignation conjointe unique. Les taxes de désignation sont réputées acquittées pour tous les États contractants dès qu'un montant égal à sept fois la taxe unitaire a été payé.
En ce qui concerne les demandes de brevet européen, les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.
Art. 79(2)
Règle 39, en vigueur jusqu'au 31 mars 2009
Art. 149(1)
Art. 2(2), n° 3 RRT et Art. 2(2), n° 3bis RRT
Pour les demandes divisionnaires et les nouvelles demandes selon l'art. 61(1)b) qui ont été déposées avant le 1er avril 2009, les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire européenne ou la nouvelle demande de brevet européen (cf. A‑IV, 1.4.1).
En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne avant le 1er avril 2009, cf. A‑III, 11.3.9.
Règle 17(3), en vigueur jusqu'au 31 mars 2009
Règle 36(4), en vigueur jusqu'au 31 mars 2009