11.2 Demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009
11.2.3 Conséquences du non-paiement de la taxe de désignation
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Si la taxe de désignation n'a pas été acquittée à l'expiration du délai prévu à la règle 39(1), la demande est réputée retirée.
Dans ce cas, l'OEB envoie au demandeur une notification en vertu de la règle 112(1), l'informant de la perte de droits correspondante. Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et de la règle 135 (cf. E‑VIII, 2).
La perte de droits se produit à l'expiration du délai normal prévu à la règle 39(1), et non à l'expiration du délai applicable à la poursuite de la procédure (cf. G 4/98, par analogie).
Concernant les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter du 1er avril 2009, cf. A‑III, 11.2.5.