Chapitre I – Procédure de recours
Règle 99114
Contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) L'acte de recours doit comporter :
a) le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, paragraphe 2 c) ;
b) l'indication de la décision attaquée, et
c) une requête définissant l'objet du recours.
(2) Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé.
(3) La troisième partie du règlement d'exécution s'applique à l'acte de recours, au mémoire exposant les motifs du recours et aux documents produits pendant la procédure de recours.