Chapitre I – Examen par la section de dépôt
|
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
S'il résulte de l'examen prévu à l'article 90, paragraphe 1, que la demande ne satisfait pas aux exigences de la règle 40, paragraphe 1 a) ou règle 40, paragraphe 1 c), règle 40, paragraphe 2 ou règle 40, paragraphe 3, première phrase, l'Office européen des brevets notifie au demandeur les irrégularités constatées et l'informe que, s'il n'y est pas remédié dans un délai de deux mois, la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen. Si le demandeur remédie dans ce délai aux irrégularités constatées, la date de dépôt accordée par l'Office lui est notifiée.