Chapitre IV – Significations
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
La signification peut être effectuée dans les locaux de l'Office européen des brevets par remise directe de la pièce à signifier au destinataire qui en accuse réception. La signification est réputée faite même si le destinataire refuse d'accepter la pièce à signifier ou d'en accuser réception.