Chapitre II – Requête en révision par la Grande Chambre de recours
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Une requête présentée en vertu de l'article 112bis, paragraphe 2 a) à l'article 112bis, paragraphe 2 d), n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.