Chapitre II – Requête en révision par la Grande Chambre de recours
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Une requête en révision peut être fondée sur l'article 112bis, paragraphe 2 e), si l'infraction pénale a été constatée par une juridiction ou une administration compétente dans une décision passée en force de chose jugée ; il n'est pas nécessaire qu'une condamnation ait été prononcée.