Règle 102¹¹⁸
Forme des décisions des chambres de recours

La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié.¹¹⁹ La décision contient :

a) l'indication qu'elle a été rendue par la chambre de recours ; 

b) la date à laquelle elle a été rendue ; 

c) les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part ; 

d) la désignation des parties et de leurs représentants ; 

e) les requêtes des parties ; 

f) l'exposé sommaire des faits ; 

g) les motifs ; 

h) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure.