Chapitre II – Priorité
Article 8986
Effet du droit de priorité
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l'application de l'article 54, paragraphes 2 et l'article 54, paragraphes 3, et de l'article 60, paragraphe 2.