Chapitre II – Priorité
|
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1)85 Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et tout autre document exigé, conformément au règlement d'exécution.
(2) Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet européen même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.
(3) Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet européen, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée.
(4) Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments.
83Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
84Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 3/93, G 2/98 (Annexe I).
85Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, B.2 et la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2012, 492.