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Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire

Overview

Article 8277
Unité d'invention

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

La demande de brevet européen ne peut concerner qu'une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.

77Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/91, G 2/92, G 1/11 (Annexe I).

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