Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Sauf si la présente convention en dispose autrement, la demande de brevet européen comme objet de propriété est soumise, dans chaque Etat contractant désigné et avec effet dans cet Etat, à la législation applicable dans ledit Etat aux demandes de brevet national.