Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Article 6860
Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et articles 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.
60Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.