Chapitre I – Brevetabilité
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
(2) L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
(3) Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou à une date postérieure.
(4) Les paragraphes 2 et 3 n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en oeuvre d'une méthode visée à l'article 53 c), à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
(5)44 Les paragraphes 2 et 3 n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au paragraphe 4 pour toute utilisation spécifique dans une méthode visée à l'article 53 c), à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
42Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
43Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 6/88, G 1/92, G 3/93 G 1/98, G 2/98, G 3/98, G 2/99, G 1/03, G 2/03, G 2/08 en date du 19.02.2010, G 1/16 (Annexe I).
44Cf. le communiqué de l'OEB relatif à la non-acceptation des revendications de type suisse faisant suite à la décision G 2/08 de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2010, 514).