Chapitre I – Dispositions générales
Article 43
Organisation européenne des brevets
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.
(2) Les organes de l'Organisation sont :
a) l'Office européen des brevets ;
b) le Conseil d'administration.
(3) L'Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.