Chapitre III – L'Office européen des brevets
Article 1816
Divisions d'examen
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Les divisions d'examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet européen.
(2)17 Une division d'examen se compose de trois examinateurs techniciens. Toutefois, l'instruction de la demande de brevet européen est, en règle générale, confiée à l'un des membres de la division d'examen. La procédure orale se déroule devant la division d'examen elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur juriste. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la division d'examen est prépondérante.