Chapitre III – L'Office européen des brevets
Article 1715
Divisions de la recherche
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.
15Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.