Douzième partie – Dispositions finales
Article 164188
Règlement d'exécution et protocoles
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l'article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention.
(2)189 En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent.