Chapitre III – L'Office européen des brevets
Article 1614
Section de dépôt
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.
14Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.