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Chapitre III – L'Office européen des brevets

Overview

Article 1513
Instances chargées des procédures

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

Pour la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets :

a) une section de dépôt ; 

b) des divisions de la recherche ; 

c) des divisions d'examen ; 

d) des divisions d'opposition ; 

e) une division juridique ; 

f) des chambres de recours ; 

g) une Grande Chambre de recours. 

13Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).

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