Chapitre III – Représentation
Article 134bis160
Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives :
a)161 à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Institut ;
b) à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen ;162
c)163 au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés ;
d) à l'obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l'Office européen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou toute autre personne.
(2) Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134, paragraphe 1, est membre de l'Institut.
160Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
161Cf. règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO OEB 1997, 350), et les modifications du 07.06.2002 (JO OEB 2002, 429 s.), du 17.06.2004 (JO OEB 2004, 361) et du 07.12.2006 (JO OEB 2007, 12).
Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 31/08 du 10.12.2008 déterminant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB auxquels s'applique l'article 15 du Protocole sur les privilèges et immunités (JO OEB 2009, 28), entrée en vigueur le 01.01.2009.
162Cf. le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, tel que modifié le 10.12.2008 (CA/D 26/08, JO OEB 2009, 9), les dispositions d'exécution telles que modifiées le 10.12.2008 et les instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification. Ces textes ont été publiés dans le Supplément au JO OEB 12/2011.
163Cf. le règlement en matière de discipline des mandataires agréés du 21.10.1977 (JO OEB 1978, 91 s., modification cf. JO OEB 2008, 14), les règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires du 06.06.1980 (JO OEB 1980, 176 s., modifications cf. JO OEB 2007, 552, et 548) et le code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (JO OEB 2003, 523 s.).