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Chapitre I – Dispositions générales de procédure

Overview

Article 125146
Référence aux principes généraux

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

En l'absence d'une disposition de procédure dans la présente convention, l'Office européen des brevets prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants.

146Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/99, G 3/04 (Annexe I).

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