Chapitre I – Dispositions générales de procédure
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Dans toute procédure devant l'Office européen des brevets, tout tiers peut, conformément au règlement d'exécution, présenter après la publication de la demande de brevet européen des observations sur la brevetabilité de l'invention objet de la demande ou du brevet. Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure.
131Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
132Cf. la décision du Président de l'OEB JO OEB 2011, 418 et le communiqué de l'OEB, JO OEB 2011, 418, 420JO OEB 2017, A86.