Chapitre I – Examen par la section de dépôt
Règle 43
Dessins omis ou déposés tardivement
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) S'il résulte de l'examen prescrit à l'article 91, paragraphe 1, lettre g), que les dessins ont été déposés postérieurement à la date de dépôt de la demande de brevet européen, la section de dépôt notifie au demandeur que les dessins et les références aux dessins figurant dans la demande de brevet européen sont réputés supprimés à moins que le demandeur ne présente, dans un délai d'un mois, une requête aux fins d'obtenir une demande dont la date sera la date à laquelle les dessins ont été déposés.
(2) S'il résulte de l'examen que les dessins n'ont pas été déposés, la section de dépôt invite le demandeur à les déposer dans un délai d'un mois et l'informe que la date de la demande sera celle à laquelle les dessins auront été déposés ou que, si les dessins ne sont pas déposés dans le délai, les références aux dessins figurant dans la demande seront réputées supprimées.
(3) Toute nouvelle date de dépôt de la demande est notifiée au demandeur.