Chapitre I – Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne...
Règle 16 18
Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement
|
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à un tiers pour une partie seulement de l'objet de la demande de brevet européen, l'article 61 ainsi que la règle 15 sont applicables en ce qui concerne la partie en cause.
(2) S'il y a lieu, la demande de brevet européen initiale comporte, pour les Etats contractants désignés dans lesquels le jugement a été rendu ou est reconnu, des revendications, une description et des dessins différents de ceux que la demande comporte pour d'autres Etats contractants désignés.
(3) Si un tiers a été substitué, en vertu de l'article 99, paragraphe 5, au titulaire précédent pour un ou plusieurs Etats contractants désignés, le brevet européen maintenu dans la procédure d'opposition peut contenir pour ces Etats contractants des revendications, une description et des dessins différents de ceux que le brevet comporte pour d'autres Etats contractants désignés.
18Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/92 (Annexe I).