Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire
Article 80 52
Date de dépôt
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
La date de dépôt de la demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent :
a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;
b) la désignation d'au moins un Etat contractant ;
c) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ;
d) une description et une ou plusieurs revendications dans une des langues visées à l'article 14, paragraphes 1 et 2, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences de la présente convention.
52Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I).