CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 164 | Art. 164 |
DOUZIÈME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES
Article 164
Règlement d'exécution et protocoles
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation et le protocole interprétatif de l'article 69 font partie intégrante de la présente convention.
(2) 115 En cas de divergence entre le texte de la présente convention et le texte du règlement d'exécution, le premier de ces textes fait foi.
115Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 6/95, G 1/02 (Annexe I).