DIXIÈME PARTIE – DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
Article 155
L'Office européen des brevets, administration chargée de l'examen préliminaire international
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) 107 L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, au sens du chapitre II du Traité de Coopération, pour les demandeurs ressortissants d'un Etat contractant à l'égard duquel ce chapitre est entré en vigueur, sous réserve de la conclusion d'un accord entre l'Organisation et le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ; la présente disposition est également applicable lorsque le demandeur a son domicile ou son siège dans cet Etat.
(2) Sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration, l'Office européen des brevets agit aussi pour tout autre demandeur en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
(3) Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur une réserve formulée par le déposant à l'encontre de la fixation d'une taxe additionnelle par l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 34, paragraphe 3, lettre a), du Traité de Coopération.
107Cf. l'Accord entre l'OEB et l'OMPI concernant le PCT, tel que modifié le 01.11.2001 (JO OEB 2001, 601 s.), modifié avec effet au 01.01.2004 (JO OEB 2003, 631), et le communiqué du Président de l'OEB, en date du 26.11. 2001, relatif à la limitation de la compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT (JO OEB 2002, 52 s.), supprimée en partie par le communiqué du Président de l'OEB en date du 31.10.2003 (JO OEB 2003, 633).