Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen
Règle 25
Dépôt et conditions de la demande divisionnaire européenne
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) 32 Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance.
(2) 33 La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées pour une demande divisionnaire européenne dans le délai d'un mois à compter de son dépôt. Les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire européenne.
32Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2001, 488 s.).
33Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).