T 0801/98 20-06-2000

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité de la revendication 1 dans sa version modifiée (article 123(2) et (3) CBE)

Article 123(3) CBE

a) Une simple lecture de la revendication 1 du brevet en cause, dans sa version délivrée, montre à l'évidence qu'une incohérence existe avec les termes "ledit disque d'extrémité", puisqu'auparavant dans la revendication ce sont deux disques d'extrémité qui avaient été mentionnés. Il y a donc une erreur manifeste dans le texte de la revendication 1 délivrée.

La seule lecture de la revendication ne permet pas de déterminer l'étendue de cette erreur et l'emploi du terme "ledit", même s'il n'est pas d'un usage courant dans la langue française, peut résulter d'une confusion avec les termes "lesdits", "l'un desdits", etc. L'aspect grammatical du terme "ledit" peut lui-même être une erreur. De même, les caractéristiques physiques attribuées ensuite dans la revendication au disque d'extrémité concerné, à savoir son épaisseur et sa superficie, ne permettent pas non plus de déterminer la correction, car selon la description du brevet le terme "disque" implique déjà en lui-même une épaisseur supérieure à celle des rondelles de codage, et l'intimée a reconnu que les disques d'extrémité aussi contribuent à la résistance en torsion du bloc interne.

Cependant, selon la jurisprudence des Chambres de recours, le remplacement dans une revendication d'un brevet d'une indication technique inexacte, car de toute évidence incohérente avec la divulgation d'ensemble du brevet, par une indication exacte des caractéristiques techniques ne contrevient pas à l'article 123, paragraphe (3) CBE (cf. le sommaire de la décision T 108/91, JO OEB 1994, 228, dont la teneur a été acceptée par la décision G 1/93 de la Grande Chambre de recours, JO OEB 1994, 541 en son point 4 des motifs). Compte tenu de l'article 69(1) CBE et de son protocole interprétatif, il convient de se servir de la description et des dessins pour interpréter les revendications et, donc déterminer ce pour quoi la protection est demandée.

Or une lecture attentive et complète du brevet tel que délivré montre que, si un des premiers buts de l'invention était de renforcer la cohésion du bloc interne, les disques d'extrémité ou l'un seul d'entre eux ne pouvaient former la solution telle que revendiquée, dans la mesure où ils étaient déjà connus dans les blocs internes de l'art antérieur, et ce en tant que disques, c'est-à-dire avec une épaisseur supérieure à celle des rondelles. Dans la partie détaillée de la description, il n'est attribué aux disques d'extrémité aucun effet particulier pour l'amélioration de la cohésion ou de la résistance à la torsion du bloc interne, alors que, par contre, le passage de la colonne 9, lignes 12 à 19, enseigne que c'est le disque intermédiaire qui résout ce problème. Le lecteur est donc poussé à faire concorder le texte de la revendication avec cette divulgation de la description, et par suite à remplacer l'expression "disque d'extrémité " par "disque intermédiaire". Il est conforté dans ce choix par les revendications dépendantes, qui suivent immédiatement et qui concernent uniquement le disque intermédiaire. La revendication 2, en particulier, indique que le disque intermédiaire est interposé ente deux rondelles de codage. Or, le passage correspondant en colonne 2, ligne 48, de la description, cite une insertion de "ce disque d'extrémité", ce qui techniquement n'est pas logique pour un disque d'extrémité et ne peut que concerner le disque intermédiaire, amenant là aussi à modifier "d'extrémité" en "intermédiaire". En conséquence, la correction, telle que présentée dans la revendication 1, version modifiée, s'imposait à l'évidence pour le lecteur qui cherchait à déterminer ce pourquoi la protection avait été demandée.

b) De plus, dans le cas présent, du fait que les disques d'extrémité étaient connus de l'art antérieur avec leur épaisseur supérieure et leur superficie (un disque d'extrémité n'a aucune fonction de codage), donc avec leur action sur la cohésion du bloc interne, la caractéristique relative audit disque d'extrémité dans la partie caractérisante de la revendication apparaît être une redondance du préambule qui déjà cite les deux disques d'extrémité. Cette caractéristique, en fin de compte, n'apporte aucune limitation particulière au dispositif selon la revendication 1 telle que délivrée. Par contre, la revendication 1, dans sa version modifiée, lorsqu'elle spécifie la fonction du disque intermédiaire qui est satisfaite au moyen de l'épaisseur et de la superficie de ce disque, limite davantage l'objet revendiqué par rapport à celui de la revendication 1, version délivrée, qui se contentait seulement de citer le disque intermédiaire.

L'exigence de l'article 123(3) CBE est donc respectée.

Article 123(2) CBE

La revendication 1 satisfait aussi à l'article 123(2) CBE. Aucune référence directe à la superficie du disque intermédiaire en tant que moyen pour résoudre le problème posé n'apparaît dans la description d'origine, mais une référence est faite dans cette description au rôle particulier du cran transversal particulier de la clé, qui est situé en vis-à-vis du disque intermédiaire lorsque la clé est en position de rotation dans la serrure. Or, la figure 3 des documents d'origine du brevet montre que la profondeur de ce cran est supérieure à celles des autres crans de la clé, si bien que l'homme du métier comprend comment la superficie du disque intermédiaire peut être augmentée.

En conclusion, la revendication 1, version modifiée, est recevable.

3. Usage antérieur

3.1. Au cours de la procédure orale devant la Chambre de recours, il est apparu que les modèles de serrures mis sous scellés par l'huissier et présentés par la requérante étaient pertinents et pouvaient être destructeurs de la nouveauté de l'objet de la revendication 1, car cette dernière, bien que spécifiant un disque d'extrémité, n'exclut pas plusieurs disques intermédiaires. Or, les blocs internes présentés comportaient des rondelles de codage empilées de différentes épaisseurs, alternées les unes entre les autres, si bien que les rondelles les plus épaisses, qui ont une épaisseur triple de celle des rondelles les plus minces, pouvaient être assimilées aux "disques intermédiaires" de la présente invention, lesquelles selon la description du brevet en cause ont aussi une épaisseur au moins triple de celle des rondelles de codage. L'intimé n'a pas contesté cette pertinence des modèles de serrure présentés.

En raison de cette pertinence, la Chambre de recours, tout en reconnaissant le caractère tardif exagéré de l'introduction de ces moyens de preuve et la position défavorable dans laquelle l'intimé a été ainsi placé, a fait usage de la faculté d'appréciation que lui confère l'article 114(2) CBE et a admis ces éléments de preuve. Il reste néanmoins à examiner la réalité de l'usage antérieur invoqué et son caractère public.

3.2. Selon le constat d'huissier, la requérante, la société DENY qui fabrique des serrures, lui a indiqué qu'elle avait pour client depuis plusieurs dizaines d'années le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu à Lyon (FR), auquel elle a fourni un certain modèle de serrure fabriqué par elle et commercialisé également depuis plusieurs années. L'huissier avait pour mission de récupérer des exemplaires de ce modèle dans cet hôpital, mission qu'il a effectué le 10 mars 2000 en compagnie du mandataire en propriété industrielle de la requérante et d'un représentant de celle-ci. Sur place, l'adjoint technique du centre hospitalier leur a présenté trois exemplaires de canon de serrure comportant chacun deux numéros frappés respectivement au sommet et à la base du canon, à savoir la numéro de combinaison du canon et le numéro de client, qui est attribué par la société requérante. L'adjoint technique n'a pas pu précisé la date de livraison et de pose de ces canons à l'hôpital. Il a juste indiqué que ces canons figuraient à l'inventaire du matériel équipant la salle des sports du centre lors de sa prise de fonction, c'est-à-dire en 1988. Les canons avec leurs clés ont été identifiés, puis scellés par l'huissier et remis au mandataire de la requérante. Ces canons, examinés durant la procédure orale, avaient un aspect usagé. L'examen a aussi montré que les rondelles des canons correspondaient aux crans de la clé correspondante, infirmant de ce fait l'objection de l'intimé qui remarquait que la pièce photocopiée ne concernait que le taillage de la clé et ne disait rien sur le nombre de rondelles d'un canon.

La date de priorité du brevet en cause étant le 24. octobre 1988, la mention par l'adjoint technique de l'année 1988 s'avère trop vague. Toutefois, la requérante, pour confirmer la date des canons scellés, a fait faire une photocopie, confirmée par le même huissier, d'une page manuscrite de ses livres internes. En tête de cette page, au coin gauche, le numéro de client du centre hospitalier apparaît, correspondant à celui frappé sur les canons, tandis que sur la partie principale de la page les trois numéros de combinaison des canons scellés sont listés avec, en vis-à-vis de chacun, l'ordre successif des rondelles de codage concernées, chacune indiquée par son code respectif, le tout suivi d'une même date pour ces trois exemplaires, à savoir le 3 mars 1964.

Sur la base de ce dernier élément de preuve et au vu de la longue période entre 1964 et 1988, la Chambre estime plausible que les canons présenté aient été livrés avant l'année 1988 au Centre hospitalier. Cette longue période peut expliquer aussi la difficulté à trouver d'autres preuves écrites, telles que des factures ou bons de livraison.

Un usage antérieur est donc bien établi, consistant en une livraison de serrures au Centre hospitalier Saint-jean de Dieu à Lyon, et ce avant la date de priorité du brevet litigieux.

3.3. La Chambre, néanmoins, a des doutes sur le caractère public de cet usage. Au cours de la procédure orale devant la Chambre, la requérante a pour la première fois signalé que le centre hospitalier en question était un centre psychiatrique. De tels centres impliquent des mesures de sécurité bien plus draconiennes qu'un hôpital ordinaire, et ceci s'applique en particulier aux moyens de fermeture, donc aux serrures.

Du coup, la Chambre s'étonne :

a) que la requérante, qui est la fabricante de ces serrures, soit uniquement capable de retrouver des modèles qui ont été livrés à un centre psychiatrique, tout en affirmant simultanément que de telles serrures ont été fabriquées et vendues en de multiples exemplaires durant plusieurs dizaines d'années, et

b) qu'en même temps, l'intimé, qui a été durant de nombreuses années un agent agréé de la société DENY, affirme n'avoir jamais eu connaissance de ce genre de serrure et assure que de telles serrures n'ont jamais été vendues en grande quantité.

La Chambre remarque en outre que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans son jugement du 8 janvier 1997 concernant les deux parties ici en cause ainsi que le document prioritaire de 1988, indique que "le système DENY consiste à attribuer de façon exclusive et confidentielle (partie soulignée par la Chambre) à ses clients tels que des ministères, des administrations, des sites industriels, ..., ou maisons d'arrêt des équipements munis de ces serrures avec des séries établis suivant un organigramme spécifique ;" et que "la société DENY n'a jamais déposé de demande de brevet d'invention" (sans doute avant 1988, car l'intimé lui-même a signalé en procédure d'opposition et dans sa réponse au mémoire de recours qu'en 1988 la société DENY avait en 1988 déposé une demande de brevet concernant une clé à profil en croix).

Il apparaît, donc, que la société DENY utilisait essentiellement le secret comme système de protection de ces fabrications. Que ce secret s'appliquait à la constitution même des canons de serrure ou au codage demeure une question ouverte. Néanmoins, tenant compte du point a) ci-dessus, il y a lieu de s'interroger si le modèle de serrure livré au centre hospitalier n'était pas un modèle particulier, unique en son genre, en raison de sa destination, renforçant encore plus l'aspect secret du système DENY. Le centre psychiatrique, de son côté, avait tout intérêt à conserver l'aspect confidentiel des serrures en sa possession et, comme le bloc interne est fixé dans une douille, elle-même logée dans un fût, la seule pose ou démontage ou même l'entreposage de la serrure ne révèle rien sur le bloc interne. Seul un spécialiste pouvait accéder à ce bloc et en voir la constitution. De plus, d'après le constat d'huissier, les serrures étaient posées par la société DENY, ce qui laisse supposer qu'en cas de réparations, c'était la même société qui intervenait.

Dans de telles circonstances, en l'absence de preuves plus probantes, la Chambre ne peut qu'exprimer ses doutes sur le caractère public de l'usage antérieur invoqué, qui à ses yeux n'est pas suffisamment prouvé.

4. Nouveauté et activité inventive

La requérante n'ayant fourni aucun autre document que ceux concernant l'usage antérieur, la nouveauté de l'objet de la revendication doit être reconnue en l'absence de tout art antérieur selon l'article 54(2) CBE, qui concernerait une serrure avec toutes les caractéristiques de la revendication 1.

L'art antérieur le plus proche est celui reconnu dans la description du brevet en cause et présenté dans le préambule de la revendication 1 avec en particulier un bloc interne composé uniquement de rondelles minces de codage empilées et enserrées entre deux disques d'extrémité. La présente invention innove principalement en insérant à l'intérieur de cette pile un disque intermédiaire qui, par son épaisseur et sa superficie, renforce la cohésion du bloc en rendant plus difficile des tentatives de torsion du bloc entier ou d'une seule rondelle. Certes, la présence de ce disque réduit le nombre de combinaisons possibles des serrures, mais il est clair qu'elle renforce la cohésion du bloc interne, si bien que contrairement à l'avis de la requérante il y a bien une innovation technique.

Selon la requérante, dès que l'homme du métier est confronté au problème posé, à savoir renforcer la pile de rondelles, il est évident de prévoir une rondelle plus épaisse. La Chambre ne peut que rester réservée vis-à-vis d'une telle affirmation effectuée a posteriori et en l'absence de toute suggestion dans l'art antérieur, donc sans fondement. L'inconvénient de la pile de rondelles minces des blocs internes de l'art antérieur était sa facilité à vriller ou à provoquer une torsion des rondelles en cas d'effraction. La problème posé consistait donc non pas uniquement à renforcer la pile, mais plus précisément à augmenter sa résistance contre toute tentative de torsion des rondelles ou de vrillage du bloc. Confronté à ce problème, l'homme du métier aurait eu plutôt tendance à renforcer le système d'assemblage des rondelles entre elles, ou à prévoir des moyens dans la douille même qui auraient empêcher le vrillage du bloc. Rien ne suggérait a priori qu'une rondelle plus épaisse serait efficace pour résoudre le problème posé. En outre, la Chambre partage l'avis de la Division d'opposition, qui, dans sa décision, a fait valoir que le développement actuel visant à utiliser uniquement des rondelles minces pour de tels blocs internes à cause de la fabrication plus aisée des ouvertures de codage dans de telles rondelles créait un préjugé contre l'emploi d'un disque épais intermédiaire.

Par conséquent l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Les revendications 2 à 28, qui concernent des développements techniques additionnels du dispositif de serrure selon la revendication 1, peuvent donc être aussi maintenues.