T 1060/96 26-01-1999

1. Le recours est recevable.

2. Renvoi en première instance en raison de l'introduction du document E4 dans la procédure de recours

2.1. Le document E4 a été introduit avec la deuxième lettre de la requérante, reçue le 11 octobre 1997, soit plus d'un an avant la procédure orale. La requérante, pour justifier ce retard, a indiqué qu'elle n'en avait eu connaissance que peu avant, mais qu'elle estimait qu'il devait être introduit dans la procédure en raison de son caractère particulièrement pertinent, puisqu'il était susceptible de détruire la nouveauté de l'objet revendiqué.

2.2. L'intimée n'a pas contesté la prise en compte du document et l'a même discuté dans ses écrits. Elle a toutefois demandé à la Chambre d'user du pouvoir d'appréciation accordé par l'article 111(1) CBE aux chambres de recours et de renvoyer l'affaire devant la première instance, afin de pouvoir bénéficier de deux instances, conformément aux décisions T 258/84, JO OEB 1987, 119, et T 273/84, JO OEB 1986, 346.

2.3. L'article 111(1) CBE prévoit que la Chambre de recours en statuant sur le recours peut, soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. Le choix entre ces deux possibilités dépend entièrement de l'appréciation par la Chambre des circonstances et détails du cas d'espèce. Un droit à pouvoir disposer de deux instances n'est pas prévu par la Convention. Cela ressort aussi des deux décisions citées par l'intimée, qui sont analysées séparément dans ce qui suit.

2.4. La décision T 258/84 a conclu que des documents introduits par l'opposante dans son mémoire de recours devaient être pris en considération à cause de leur pertinence. En l'absence d'une prise de position quelconque sur ces nouveaux documents de la part du titulaire du brevet, la Chambre concernée a considéré injustifié un renvoi et a révoqué le brevet.

2.5. Dans la présente affaire, la Chambre estime aussi qu'un renvoi n'est pas justifié, mais pour d'autres raisons :

L'intimée a disposé de plus d'un an pour étudier le contenu du document, dont la partie pertinente signalée par le requérant se limitait à trois paragraphes et était d'une grande simplicité technique. De plus, la divulgation faite par ce document était exactement dans le fil droit de l'enseignement des documents E1 et E2 et ne faisait donc que renforcer de façon plus claire cet enseignement (à comparer par exemple avec la décision T 113/96 non publiée). Il semble par suite difficile de considérer l'introduction de ce document comme un fait nouveau et une justification nouvelle qui va au-delà des faits et justifications évoqués en première instance. Dans de telles circonstances, un renvoi à la première instance n'aurait abouti qu'à une prolongation inappropriée de la procédure.

2.6. Dans l'autre décision T 273/84 citée par l'intimée, l'affaire a été renvoyée à la première instance. Toutefois, cette décision se distingue de la présente affaire, car l'opposante avait introduit quatre nouveaux documents avec son mémoire de recours et s'était basée sur une nouvelle chaîne d'arguments (voir le point 6 de la décision). En plus, elle avait étendu son attaque à une autre revendication indépendante, ce qui rendait nécessaire une reprise de l'examen de brevetabilité sur cette nouvelle base. Ce cas ne peut donc être comparé à l'affaire ici en question.

2.7. Pour ces raisons, la Chambre estime que la prise en compte du document E4 ne rend pas nécessaire un renvoi à la première instance.

Requête principale (revendications, telles que délivrées)

3. Nouveauté (article 54 CBE)

Dans le cas présent, l'absence de nouveauté de l'objet de la revendication 1 est douteuse. En effet, aucun des documents cités n'indique expressis verbis la dernière caractéristique, relative à la hauteur des disperseurs, de la revendication 1. De plus, dans les dispositifs de réfrigération décrits ou montrés par les documents E1 et E2 (avec la photo en couleurs fournie pour ce dernier document), les grilles des différents niveaux du corps d'échange sont toutes identiques entre elles, et par suite une grille présentant une résistance supérieure à celle du corps d'échange n'est pas divulguée. Quant au document E4, à l'égard duquel la nouveauté du dispositif revendiqué est la plus douteuse, il n'apporte aucune information sur la hauteur des disperseurs.

Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 est considéré comme nouveau.

4. Activité inventive (article 56 CBE)

4.1. L'art antérieur le plus proche de l'invention revendiquée est représenté par un dispositif de réfrigération décrit dans le document E4. Les figures de ce document montrent tout d'abord que les différents dispositifs de réfrigération, qui se distinguent entre eux essentiellement par la structure de leur corps d'échange, comportent tous au-dessus du corps d'échange un ensemble de disperseurs du fluide à refroidir, positionnés au-dessus du corps d'échange à une hauteur (H), qui n'est pas précisée. La figure 5, d'après son sous-titre, concerne un corps d'échange composé de blocs de feuilles plastiques profilées et assemblées verticalement, les blocs étant apparemment placés les uns sur les autres. Or, à la page 514 de ce document, il est indiqué qu'il n'est pas possible de marcher sur de tels assemblages à feuilles, en raison de la faible épaisseur des feuilles (environ 0,4 mm), et qu'en outre, les blocs correspondants sont très sensibles aux dommages causés par l'érosion. Des moyens de protection doivent donc être prévus, par exemple sous la forme de grilles de ruissellement, qui sont posées dessus ("Erosionsschutzmaßnahmen, z.B. durch die Auflage von Rieselgittern").

4.2. Autrement dit, lorsque le corps d'échange est composé de blocs superposés composés de ce type de feuilles, lesquels blocs pouvant être suspendus à ou posés sur une ossature, cet art antérieur enseigne qu'il y a lieu de prévoir à leur partie supérieure des grilles de protection mécanique (pour pouvoir marcher dessus) et physique (protection contre l'érosion). De plus, ces grilles reposent horizontalement sur les blocs, ce qui implicitement correspond à l'expression "fixé de manière amovible" de la revendication, car une fixation s'impose en cas de foulement de ces grilles. Une protection chimique assurée par ces grilles n'est pas mentionnée, mais pour l'homme du métier, une telle protection s'ajoute naturellement à celles déjà citées ci-dessus, comme cela ressort du document E2, dont la partie introductive cite la résistance aux attaques chimiques et biologiques parmi les propriétés que doivent avoir tout élément d'un corps d'échange. De tels dispositifs de réfrigération sont, en effet, utilisés dans l'industrie chimique, alimentaire, sidérurgique et papetière.

La revendication 1 du brevet en cause cite seulement un corps d'échange à plusieurs niveaux superposés. La structure et la composition du corps ne sont pas davantage précisés, si bien que des corps d'échange, tels que décrits ci-dessus, sont inclus dans l'objet de la revendication 1, qui, par suite, ne se distinguerait de cet art antérieur que par la caractéristique de hauteur des disperseurs.

4.3. Comme il a déjà été exposé, le document E4 ne précise pas la hauteur (H), et l'intimée a insisté sur la combinaison de moyens créée par cette caractéristique et la grille de protection revendiquée. Cependant, l'intimée a reconnu que, dès lors que des disperseurs de liquide étaient utilisés au-dessus d'un corps d'échange, l'homme du métier à l'évidence devait les disposer à une hauteur telle que le liquide se répande de façon uniforme sur la surface supérieure du corps, quelque soit l'élément formant cette surface. Un des premiers soucis de l'homme du métier est d'utiliser les corps d'échange sur toute leur surface. Donc, le schéma général de la combinaison de moyens mise en avant par l'intimée s'impose de lui-même dans tous les dispositif de réfrigération, et de ce fait dans celui décrit par E4 aussi, la surface supérieure du corps d'échange étant dans ce cas la grille de protection. Aucune activité inventive ne peut donc être vue dans cette combinaison de moyens. Que certains documents, comme E1, prévoient de moyens supplémentaires à la surface des grilles pour mieux répartir le liquide, ne contredit en aucune façon le caractère évident d'une telle mesure.

4.4. Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive.

4.5. L'examen du contenu des documents E1 et E2 aurait d'ailleurs abouti à une conclusion similaire. Ces deux documents mettent en avant la nécessité d'une protection mécanique, chimique et physique des éléments d'un corps d'échange, en particulier lorsque ces éléments comprennent des blocs à feuilles plastiques minces.

Or, comme vu ci-dessus, la revendication 1 laisse le choix ouvert en ce qui concerne la structure du corps d'échange, qui ne comporte pas nécessairement d'autres grilles. De plus, contrairement à l'opinion de la Division d'opposition ou de l'intimée, la grille revendiquée fait partie intégrante du corps d'échange, elle n'en est pas distincte. Ceci ressort de la description du brevet en cause, qui précise que la hauteur (H) est à définir entre les génératrices inférieures des tuyaux d'aspersion et le bouclier, si bien que lorsque, selon le libellé de la revendication 1, la hauteur (H) est définie comme mesurée entre les disperseurs et le corps d'échange, ceci implique que la grille fasse partie du corps d'échange.

De ce fait, la grille supérieure de E1 ou de E2, qui est directement fixée de manière amovible sur la partie supérieure du corps d'échange, peut être assimilée au bouclier revendiqué, tout au moins en ce qui concerne sa position et sa fonction de protection enseignée par ces documents. Quant par ailleurs, la description du brevet en cause indique que le problème de l'usure du corps d'échange se pose avant tout à sa partie supérieure, il semble évident de renforcer la fonction de la grille supérieure et, donc, de renforcer ses propriétés correspondantes.

5. Requête auxiliaire

5.1. La revendication 1 de cette requête se distingue de la revendication précédente en ce que la grille est constituée par un ensemble de panneaux à structure alvéolaire. Il s'agit néanmoins toujours d'une grille, et l'expression "panneaux alvéolaires" ne précise pas la forme des alvéoles. La description du brevet en cause, qui définit seulement les alvéoles en ce qu'elles sont délimitées par des bandes entrecroisées, de préférence en plastique, sur lesquelles l'eau s'écoule de haut en bas, n'apporte pas d'information complémentaire substantielle. Or, le document E2 montre des grilles de protection en plastique d'un corps d'échange, qui correspondent à cette définition et qui étaient donc déjà connues de l'homme du métier. Ce choix particulier n'apparaît donc pas impliquer une activité inventive, d'autant que, dans le brevet en cause, aucun avantage particulier résultant de ce choix particulier n'est divulgué. Il s'agit d'un simple choix d'un type de grille connu en soi, et donc à la portée de l'homme du métier.

5.2. L'intimée a observé au cours de la procédure orale que cette expression désignait, en fait, un type de panneau relativement épais à feuilles plastiques ondulées formant des nids d'abeille. Elle n'a cependant fourni aucune preuve appuyant son allégation. Par conséquent, la Chambre doit s'en tenir au vocabulaire employé dans le document E3, datant de 1972, et qui emploie le terme alvéole pour des formes variées, telle que carrées, rectangulaires ou en nids d'abeille. En particulier, la figure 3 de ce document montre une grille en matière plastique, très semblable à un grille de protection de corps d'échange selon le document E2. Pour cette raison, la structure alvéolaire ne peut pas contribuer à établir une activité inventive de l'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire.