T 0056/96 08-07-1997

1. Le recours est recevable.

2. Article 123

Il est constant que les modifications apportées aux revendications 1 de procédé et 5 de dispositif pendant l'instruction de la demande d'origine satisfont à l'article 123(2) CBE. En effet, le contenu de la revendication 1 de procédé correspond à celui de la revendication 1 d'origine et celui de la revendication 5 à celui de la revendication 6 d'origine.

Les revendications attaquées étant celles du brevet européen en cause, les dispositions de l'article 123(3) CBE ne s'appliquent pas.

3. Nouveauté

La nouveauté du procédé et du dispositif revendiqués n'ayant pas été contestée pendant la procédure d'opposition, ni pendant le recours, il est inutile de s'y attarder.

4. Problème et solution

Avant de statuer sur le motif d'opposition invoqué, à savoir le défaut d'activité inventive, il y a lieu de se référer au problème posé et à la solution apportée par le brevet européen en cause.

4.1. Ainsi qu'il est exposé dans la partie introductive, l'invention concerne le laminage de produits métalliques en bande à l'intérieur de laminoirs de différents types, notamment de laminoirs dits "quarto". Ce genre de laminoir comprend un ensemble de quatre cylindres superposés à axes parallèles, placés dans un plan vertical de serrage, en l'espèce deux cylindres de travail entre lesquels passe la bande à laminer, ces deux cylindres de travail étant encadrés par deux cylindres d'appui, l'un supérieur et l'autre inférieur.

Les cylindres prennent appui les uns sur les autres le long de lignes d'appui sensiblement parallèles et dirigées suivant une génératrice dont le profil, normalement rectiligne, dépend des efforts appliqués et de la résistance du cylindre. Généralement, l'effort de serrage est appliqué par des vis ou des vérins sur les deux extrémités du cylindre d'appui supérieur et est encaissé par le cylindre d'appui inférieur ou contre-cylindre.

Etant donné que l'effort de serrage est appliqué sur les deux extrémités du cylindre d'appui supérieur et que la bande à laminer, de largeur variable, ne couvre pas la totalité de la longueur des cylindres de travail, chaque cylindre peut fléchir sous l'action des efforts qui lui sont appliqués. Il en résulte une variation d'épaisseur de l'espace de passage de la bande entre les deux cylindres de travail, les bords de la bande pouvant ainsi être plus minces que sa partie centrale.

Pour compenser le fléchissement inévitable du cylindre d'appui inférieur, il a été proposé dans le document D1 d'utiliser, un cylindre d'appui supérieur à bombement variable et, plus précisément, à enveloppe déformable. Un tel cylindre comprend à cet effet une enveloppe tubulaire montée rotative autour d'un arbre fixe en rotation et prenant appui en outre sur ce dernier par l'intermédiaire d'une série de patins de maintien associés chacun à un vérin de réglage. De préférence, les vérins sont alimentés séparément et sous des pressions réglables individuellement de façon à pouvoir agir, avec précision, sur le profil de l'enveloppe et notamment de sa ligne d'appui sur le cylindre de travail adjacent.

4.2. Toutefois, selon le brevet européen en cause, l'agencement préconisé dans le document D1 ne permet pas de compenser totalement le fléchissement du cylindre d'appui inférieur. On peut bien entendu penser à mettre en oeuvre un laminoir du genre décrit dans le document D1 mais rendu symétrique, les deux cylindres d'appui inférieur et supérieur étant alors constitués par un cylindre à enveloppe déformable, de façon à obtenir des produits en bande plats d'épaisseur aussi constante que possible. Cependant, une telle installation aurait, selon le rédacteur du brevet européen en cause, l'inconvénient d'être onéreuse et de faire appel à des organes délicats susceptibles de se détériorer, ce qui augmenterait sensiblement le coût de réalisation et de fonctionnement d'un tel laminoir (colonne 3, lignes 50 à 56).

4.3. Le problème posé dans le brevet européen en cause est, par conséquent, celui de proposer un procédé et une installation pour la mise en oeuvre du procédé, permettant de réaliser de façon optimale la correction des défauts d'épaisseur et de planéité de la bande à laminer au moyen d'une installation dissymétrique du type décrit dans le document D1, équipée d'un seul cylindre d'appui à enveloppe déformable, le cylindre d'appui inférieur étant par conséquent un contre-cylindre plein qui fléchit sous l'effort du serrage en formant une ligne d'appui concave, l'installation préconisée devant être en outre plus simple et moins onéreuse qu'une installation symétrique (voir colonne 4, lignes 1 à 14 du brevet européen en cause).

4.4. La solution de ce problème est donnée dans la partie caractérisante de la revendication 1 de procédé. Elle y est définie par les caractéristiques suivantes :

a) La cage du laminoir étant équipée de moyens de cambrage des deux cylindres de travail, l'effet de cambrage étant obtenu par application d'efforts de flexion sur les deux extrémités de l'arbre de chaque cylindre ;

b) on règle le profil de l'enveloppe déformable du cylindre d'appui supérieur de façon à former une ligne d'appui convexe vers le produit en bande et sensiblement parallèle à la ligne d'appui du contre-cylindre ;

c) on règle individuellement le cambrage de chaque cylindre de travail de façon à maintenir constante l'épaisseur de l'espace de laminage sur toute la largeur du produit ;

d) en appliquant sur les extrémités des arbres de chaque cylindre de travail des efforts de flexion ;

e) le produit présentant à la sortie de la cage un profil en travers incurvé susceptible d'être redressé ensuite par des moyens connus.

5. Sur l'activité inventive du procédé revendiqué

5.1. La solution énoncée dans la partie caractérisante de la revendication 1 au problème que se propose de résoudre le brevet européen en cause, repose sur l'idée de mettre en oeuvre un cylindre à enveloppe déformable non pas pour corriger un défaut de planéité ou d'épaisseur mais simplement pour lui donner un profil convexe parallèle au profil concave du contre-cylindre qui résulte du libre fléchissement de ce dernier. Ce réglage étant effectué, on met alors en oeuvre les moyens de cambrage équipant les deux cylindres de travail, ces moyens de cambrage agissant séparément sur chacun des cylindres de travail de façon à corriger les défauts de planéité et à maintenir constante l'épaisseur de l'espace de laminage de forme courbe.

5.2. Une telle idée qui est contraire à la pratique habituelle jusqu'ici mise en oeuvre qui consistait à compenser le fléchissement du contre-cylindre de façon à obtenir un produit laminé aussi rectiligne que possible, ne se retrouve nullement dans le document D1. En effet, il n'est nulle part indiqué dans ce document que le cylindre à enveloppe déformable est réglé de façon à lui donner un profil convexe parallèle au profil concave du contre-cylindre résultant de son propre fléchissement.

Le procédé décrit dans le document D1 consiste à asservir tout d'abord la position de l'un des patins du cylindre à enveloppe déformable à la mesure d'épaisseur effectuée par une jauge d'épaisseur et à déterminer ensuite la position des autres patins de façon à faire coïncider la forme de la génératrice de contact du cylindre d'appui à enveloppe déformable "avec un profil de référence prédéterminé, établi par l'unité de calcul". La requérante a soutenu qu'il n'était pas exclu que ce profil de référence soit le profil courbe concave du contre-cylindre résultant du libre fléchissement de ce dernier. Il s'agirait donc là d'une possibilité qui pourrait être envisagée par l'homme du métier dans le domaine considéré.

Un tel raisonnement ne saurait être retenu. En effet, le document D1 enseigne simplement de comparer le profil du cylindre à enveloppe déformable à un profil prédéterminé de référence. Rien dans ce document n'indique que le profil de référence en question puisse être celui résultant du fléchissement du contre-cylindre. L'homme du métier qui, dans l'appréciation de l'activité inventive, connaît le problème posé mais qui ignore tout de la solution apportée, ne pouvait pas en déduire qu'il était possible d'avoir une courbe de référence identique à la ligne d'appui concave du contre-cylindre, puisque cette possibilité n'est pas enseignée par le document D1 mais par le brevet européen en cause. Il s'ensuit que cette possibilité ne pouvait être envisagée qu'en connaissant déjà l'invention revendiquée, c'est-à-dire en se livrant à une analyse a posteriori.

Au surplus, d'après la jurisprudence constante des chambres de recours, la question qu'il convient de se poser n'est pas de savoir si l'homme du métier aurait pu envisager une telle possibilité mais bien de savoir s'il l'aurait effectivement mis en oeuvre dans le but de résoudre le problème technique auquel il était confronté (voir notamment décision T 2/83, JO OEB 1984, 265 et T 7/86, JO OEB 1988, 381). Or, dans le cas d'espèce, rien dans le document D1 ne saurait inciter l'homme du métier à choisir comme courbe de référence, la ligne d'appui courbe concave du contre-cylindre, et ce d'autant plus que cette possibilité n'est nullement envisagée dans le document D1.

Enfin, il y a lieu d'observer que l'on ne retrouve nullement dans le document D1 la répartition des fonctions selon l'invention revendiquée, à savoir le réglage du cylindre d'appui à enveloppe déformable dans le but de former une ligne d'appui sensiblement parallèle à la ligne d'appui du contre-cylindre et, ce réglage étant fait, le réglage séparé du cambrage de chaque cylindre de travail pour corriger les défauts de planéité ou d'épaisseur. En effet, le document D1 ne prévoit que le réglage de la ligne d'appui du cylindre à enveloppe déformable en fonction d'une courbe de référence ; et c'est ce réglage de la position et de la forme de cette ligne d'appui qui permet à son tour de régler la position et la forme de la ligne d'appui du cylindre de travail sur la tôle en cours de laminage. On ne retrouve donc pas le double réglage séparé du cylindre à enveloppe déformable et des organes de cambrage des cylindres de travail de l'invention revendiquée.

5.3. Même si l'homme du métier pouvait sans faire preuve d'activité inventive monter les dispositifs de cambrage du document D2 dans une cage de laminoir selon le document D1, il ne pouvait pas pour autant aboutir à l'enseignement de la revendication 1 du brevet européen en cause.

En effet, l'invention décrite dans le document D2 vise expressément à résoudre le problème de garantir la rectitude des cylindres de travail venant en contact avec la tôle en cours de laminage et, par conséquent, à obtenir une tôle laminée aussi plate que possible. On ne retrouve donc nullement l'idée sur laquelle se fonde la solution revendiquée, à savoir de ne pas chercher à compenser le fléchissement inévitable du contre-cylindre et de réaliser ainsi une tôle laminée ayant une forme incurvée.

Au surplus, contrairement aux assertions de la requérante, le document D2 n'enseigne nullement de régler séparément le cambrage de chaque cylindre de travail (étape c) du procédé revendiqué).

Le document D2 propose pour l'essentiel de prévoir un rouleau intermédiaire entre le cylindre de travail supérieur et le cylindre d'appui supérieur et entre le cylindre de travail inférieur et le cylindre d'appui inférieur, ces deux rouleaux intermédiaires étant équipés à chaque extrémité d'un organe de cambrage à force de fléchissement élevée et d'un organe de cambrage à force de fléchissement plus faible.

Le rédacteur de ce document indique, en liaison avec les figures 2 et 3, le mode de fonctionnement de ces organes de cambrage. Selon un premier mode de fonctionnement, seuls les organes de cambrage à fléchissement élevé sont actionnés, de sorte que les deux cylindres intermédiaires sont soumis chacun à un cambrage négatif, leurs extrémités étant écartées du plan de la bande à laminer. Selon un second mode de fonctionnement, seuls les organes de cambrage à faible fléchissement sont actionnés et, dans ce cas, chacun des cylindres intermédiaires est soumis à un cambrage positif, leurs extrémités étant rapprochées du plan de la bande à laminer. Enfin, selon un troisième mode de fonctionnement, aucun des dispositifs de cambrage n'est actionné et, dans ce cas, les axes du cylindre de travail supérieur et du rouleau intermédiaire supérieur fléchissent vers le haut, leur concavité étant tournée vers la bande à laminer.

Il est donc clair que le rédacteur du document D2 n'envisage en aucun moment de faire agir les moyens de cambrage d'un cylindre indépendamment des moyens de cambrage de l'autre cylindre de façon à donner au cylindre supérieur un cambrage négatif et au cylindre inférieur un cambrage positif, les lignes d'appui des deux cylindres étant ainsi sensiblement parallèles et concaves vers le haut. Ainsi qu'il vient d'être exposé, les deux cylindres dotés d'organes de cambrage du document D2 sont soumis tous deux, ou bien à un cambrage positif, ou bien à un cambrage négatif, mais il n'est jamais envisagé de soumettre le cylindre supérieur à un cambrage négatif et le cylindre inférieur à un cambrage positif.

Il s'ensuit que les moyens de cambrage décrits dans le document D2 n'agissent pas comme les moyens de cambrage revendiqués. Il est par conséquent manifeste que la combinaison des deux documents D1 et D2, pour autant qu'elle soit évidente pour l'homme du métier, ne permet en aucune façon d'aboutir à la solution revendiquée.

5.4. Le document D7 a pour objet une installation de type sexto dans laquelle on déplace axialement les cylindres intermédiaires afin de faire porter l'effort de serrage seulement sur la largeur du produit. Dans le document D7, ce sont les cylindres intermédiaires qui sont associés à des moyens de cambrage. Dans le mode de réalisation des figures 8 et 10, il est certes prévu d'associer les deux cylindres de travail à des moyens de cambrage mais toujours en combinaison à des rouleaux intermédiaires dotés également de moyens de cambrage.

Force est donc de constater que le document D7 enseigne d'utiliser des cylindres de travail dotés de moyens de cambrage en association avec des cylindres intermédiaires également dotés de moyens de cambrage.

Il est vrai que le document D7 préconise une répartition des fonctions entre les cylindres intermédiaires et les cylindres de travail, le cambrage des cylindres intermédiaires étant utilisé pour corriger le profil des cylindres d'appui alors que le cambrage des cylindres de travail est mis en oeuvre pour piloter le procédé de laminage ; mais, le document D7 pas plus que les documents D1 ou D2, ne suggère l'idée à la base de l'invention revendiquée, de régler le cylindre d'appui supérieur à enveloppe déformable de façon à lui donner un profil courbe convexe parallèle au profil courbe concave du contre-cylindre résultant de son propre fléchissement, ce qui a pour effet de produire une bande laminée de profil incurvé.

Au surplus, il faut noter qu'il n'est nullement question, dans le document D7, de régler séparément le cambrage des deux cylindres de travail afin de donner au cylindre de travail supérieur, un cambrage négatif et au cylindre de travail inférieur, un cambrage positif, leurs lignes courbes d'appui sur la bande à laminer étant ainsi parallèles. En effet, en particulier dans le mode de réalisation des figures 8 et 10, les vérins des organes de cambrage du document D7 agissent symétriquement et en des sens opposés sur les extrémités des deux cylindres de travail supérieur et inférieur.

5.5. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 de procédé présente l'activité inventive requise (article 56 CBE).

Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 4 qui sont subordonnées à la revendication 1 et qui concernent des modes préférés de mise en oeuvre du procédé de laminage selon la revendication 1.

6. Sur l'activité inventive du dispositif revendiqué

La revendication 5 a pour objet une installation de laminage pour la mise en oeuvre du procédé revendiqué.

6.1. Le problème que vise à résoudre l'installation revendiquée est le même que celui exposé ci-dessus.

Ce problème est résolu par les caractéristiques de structure énoncées dans la partie caractérisante de la revendication 5, selon lesquelles la cage étant équipée de moyens de cambrage des deux cylindres de travail par application d'efforts sur les extrémités de leurs arbres et le contre-cylindre d'appui formant, sous l'effet de l'effort de serrage, une ligne d'appui concave pour le cylindre de travail correspondant, les moyens de cambrage desdits cylindres de travail comprennent des moyens séparés d'application d'un effort de flexion sur chaque extrémité de l'arbre de chaque cylindre de travail, lesdits moyens de cambrage prenant appui séparément sur la cage et étant réglés individuellement.

Il y a lieu d'observer tout d'abord qu'aucune des installations de laminage faisant l'objet des documents D1, D2 ou D7 opposés ne convient à la mise en oeuvre du procédé revendiqué puisque dans ce dernier il est indispensable d'agir tout d'abord sur le cylindre à enveloppe déformable de façon à lui donner un profil courbe convexe sensiblement parallèle à la ligne d'appui du contre-cylindre puis sur les moyens de cambrage des cylindres de travail, les moyens de cambrage d'un cylindre de travail pouvant être réglés séparément et indépendamment des moyens de cambrage de l'autre cylindre.

Au surplus, la solution énoncée dans la partie caractérisante de la revendication d'installation au problème que se propose de résoudre le brevet européen en cause, repose sur l'idée de prévoir des moyens de cambrage indépendants sur les deux cylindres de travail de façon à pouvoir donner au cylindre de travail supérieur, un cambrage négatif et au cylindre de travail inférieur, un cambrage positif, les lignes d'appui courbes des deux cylindres de travail étant ainsi sensiblement parallèles entre elles.

Ainsi qu'il a été montré plus haut, cette idée ne se retrouve dans aucun des documents D1, D2 et D7, elle ne résulte à l'évidence ni de ces documents pris isolément, ni dans leur examen conjoint.

6.2. Force est donc de constater que l'objet de la revendication 5 d'installation pour la mise en oeuvre du procédé présente également l'activité inventive requise au sens de l'article 56 CBE.

Cette conclusion s'étend également aux revendications 6 et 7 qui sont subordonnées à la revendication 5 et qui concernent des modes de réalisation préférés de l'installation selon la revendication 5.

7. Il s'ensuit que le motif d'opposition invoqué ne s'oppose pas au maintien du brevet européen tel que délivré.