T 0561/91 (Composition thermodurcissable) 05-12-1991
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I. Le 14 février 1986 a été déposée la demande de brevet européen n° 86 301 051.8 (numéro de publication 0 191 649), qui revendiquait la priorité de la demande britannique n° 85 03882, déposée le 15 février 1985.
II. Par décision rendue par écrit le 27 mai 1991, la division d'examen a rejeté la demande au seul motif que la requérante avait refusé d'exprimer en unités SI, qui sont des unités de viscosité reconnues, certaines valeurs limites de la viscosité qu'elle avait exprimées en centipoises.
La longue revendication 1 décrivait un produit thermodurcissable dont les particules portaient un liant, et posait la condition suivante :
"Sous réserve que, si la viscosité du liant n'est pas supérieure à 20 000 centipoises à 25° C, alors ..."
Il était également fait référence aux centipoises dans la description et dans les revendications 5, 6, 7 et 8.
III. Dans sa décision, la division d'examen se référait à sa lettre en date du 9 février 1990, où elle citait un passage d'un livre de Hans Forst en langue allemande, intitulé "Die neuen Einheiten" (première édition, Berlin 1977), dans lequel les centipoises figuraient dans la liste des unités qui ne sont plus valables (ungültig). Elle faisait également référence à sa lettre du 25 octobre 1990 dans laquelle elle rappelait la disposition pertinente à cet égard des Directives relatives à l'examen, C-II, 4.15, à savoir :
"Il faut utiliser le système métrique des poids et mesures ou, si un autre système est utilisé, les unités doivent également être exprimées selon le système métrique. Pareillement, les températures doivent être exprimées au moins en degrés Celsius ou, pour la cryogénie, en kelvins. Les autres indications physiques doivent être exprimées en unités reconnues dans la pratique internationale. Ces exigences, telles qu'elles figurent à la règle 35, paragraphe 12, devraient être interprétées comme étant conformes à la directive de la Communauté économique européenne 71/354/CEE relative aux unités de mesure, modifiée par la directive 76/770/CEE (publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes du 27 septembre 1976), car, bien que cette directive ne soit directement applicable qu'aux Etats de la Communauté, elle correspond à la pratique internationale généralement admise. Les dispositions essentielles de cette directive sont jointes en Annexe 1 au présent chapitre. Ainsi "des unités du système métrique" doit être interprété comme signifiant "des unités SI"."
En fait, dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, l'Annexe 1 en question ne reprend que le chapitre A de la directive CEE. Ce chapitre, intitulé "Unités de mesure dont l'emploi doit être rendu obligatoire le 21 avril 1978 au plus tard", comporte cinq sections dans lesquelles sont définies les unités SI.
IV. Le 12 juillet 1991, un recours a été introduit contre cette décision ; le même jour, la taxe de recours a été acquittée et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé. Dans ce mémoire (affaire T 561/91), la requérante prétendait que la division d'examen avait tort d'insister sur la nécessité d'utiliser des unités SI, la règle 35(12) CBE autorisant l'utilisation de la centipoise, puisque l'on peut considérer qu'il s'agit soit d'une unité de mesure du "système métrique", soit d'une "indication physique exprimée en unités reconnues dans la pratique internationale".
V. Comme le lui prescrit l'article 114(1) CBE, la Chambre a examiné dans quel contexte historiqe s'inscrivait le présent recours. Elle a constaté que la recherche d'un système uniforme d'unités de mesure avait commencé notamment avec l'adoption du système métrique en France en 1793 et avait été relancée ensuite par une série de conférences internationales qui se sont tenues sur ce thème à partir de 1875. On peut trouver une brève étude historique à ce sujet entre autres dans l'Encyclopedia of Chemical Technology de Kirk-Othmer, troisième édition (1980), volume 23, page 491.
En 1960, la onzième Conférence générale des poids et mesures qui a institué le système international d'unités, connu désormais universellement sous le nom d'"unités SI", abréviation de la dénomination française "Système International d'Unités", a joué un rôle important pour la mise en place d'un système uniforme d'unités de mesure. Depuis 1960, les unités SI ont été développées et perfectionnées, et l'on a de plus en plus tendance dans le monde entier à les adopter de préférence aux autres unités.
Toutefois, il ressort clairement de cet ouvrage de référence, ainsi que d'autres ouvrages cités par la Chambre, que le système métrique est un système d'unités connu encore en usage, même s'il est progressivement remplacé par le système SI.
VI. La requérante a demandé la poursuite de l'examen de sa demande, tout en déclarant qu'elle souhaitait exprimer la viscosité en centipoises, sans conversion en unités SI.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. Dans le présent recours, il s'agit essentiellement d'interpréter correctement le passage pertinent de la règle 35(12) CBE, qui est rédigé dans les termes suivants :
"Les unités de poids et de mesure doivent être exprimées selon le système métrique". (Suit une référence aux mesures de la température). "Doivent être utilisées, pour les autres indications physiques, les unités de la pratique internationale".
3. La Chambre a examiné les versions française et allemande de ce passage et estimé qu'elles correspondent si exactement au texte anglais qu'elles n'appellent pas d'autres observations. La première expression à interpréter est l'expression "de poids et de mesure" apparaissant à la première ligne du paragraphe 12 de la règle. Comme il a déjà été noté ci-dessus au point V, le système SI a été institué lors de la Conférence générale des poids et mesures. L'expression composite "de poids et de mesure" est en fait une expression très générale utilisée pour décrire un système d'unités tel que le système impérial, le système métrique et le système SI. Toute unité appartenant à l'un de ces systèmes doit être considérée comme appartenant à la catégorie générale des poids et des mesures.
4. Il y a lieu d'opposer ces systèmes normalisés d'unités à certaines indications physiques de mesure qui n'appartiennent pas à un système reconnu, mais qui sont néanmoins utilisées dans des industries ou des domaines techniques déterminés. La troisième phrase du paragraphe 12 de la règle 35 se rapporte à ce type de mesures présentées comme étant d' "autres indications physiques" pour lesquelles il convient d'utiliser "les unités de la pratique internationale".
5. Vient ensuite l'expression de la condition selon laquelle les poids et mesures tels qu'interprétés ci-dessus "doivent être exprimés selon le système métrique". Le système métrique est bien connu, et il l'était déjà à l'époque où la règle a été formulée. Il est différent du système SI qui était également bien connu à l'époque. La Chambre estime que, si les auteurs de la règle avaient voulu l'utilisation des unités du système SI au lieu de celles du système métrique, ils l'auraient précisé clairement.
6. Le présent recours pose la question de la mesure de la viscosité que la requérante a exprimée en centipoises. Pour la requérante comme pour la division d'examen, la centipoise est une unité bien connue du système métrique, mais n'appartient pas au système SI. Le passage du livre de M. Forst cité par la la division d'examen tend simplement à montrer que dans le système SI, une unité du système métrique telle que la centipoise n'est pas valable et ne devrait pas être utilisée. Toutefois, ce passage n'est d'aucun secours pour trancher la question en litige qui est de savoir si, en vertu de la CBE et de son règlement d'application, la division d'examen peut exiger d'un demandeur qui a utilisé les unités du système métrique qu'il utilise en plus les unités du système SI.
7. Bien que, lorsqu'ils ont affirmé que l'expression "des unités du système métrique" doit être interprétée comme signifiant "des unités SI", les auteurs du passage susmentionné des Directives aient pu avoir agi dans l'intention louable de contribuer à promouvoir l'utilisation des unités SI, ce qui est de l'intérêt de tous et correspond à l'objectif poursuivi par la directive CEE, la Chambre est convaincue que tous les organes de l'OEB, y compris les chambres de recours, sont strictement liés par les dispositions de la CBE ainsi que par son règlement d'application.
8. Par conséquent, ce qui est décisif pour la Chambre dans une affaire comme celle-ci, c'est que la règle 35(12) CBE impose l'utilisation des unités du système métrique et que la requérante a incontestablement utilisé ces unités. S'il y a lieu de modifier la disposition de la règle 35(12) exigeant l'utilisation des unités du système métrique pour imposer à la place l'utilisation des unités du système SI, cette modification ne peut être apportée que par le Conseil d'administration.
9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit au présent recours. Eu égard à la décision rendue par la division d'examen dans cette affaire, la Chambre précise qu'elle ne voit aucun inconvénient à ce que celle-ci continue à encourager les demandeurs à utiliser les unités SI, à condition qu'elle reconnaisse qu'elle ne peut exiger d'un demandeur qu'il utilise des unités autres que les unités du système métrique prescrites par le règlement d'exécution de la CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision qui fait l'objet du recours est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen, à charge pour celle-ci de poursuivre l'examen quant au fond de la demande.