T 0108/91 (Fermeture verrouillable) 17-09-1992

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 CBE ; il est donc recevable. 2. Admissibilité de la revendication 1 modifiée

2.1 Pour pouvoir mieux comprendre le sens des modifications proposées, il importe de commencer par examiner brièvement la structure et le fonctionnement de l'agencement de fermeture pour récipient divulgué.

La fermeture revêt sur sa périphérie la forme d'un conduit annulaire tourné vers le bas qui reçoit la bordure du récipient, celle-ci présentant un rebord annulaire dirigé vers l'extérieur et vers le bas. Le bord extrême du conduit annulaire, l'"épaulement" selon la revendication 1, est relié au corps de la fermeture par une partie de préférence de moindre épaisseur, qui fait fonction de charnière intégrée, laquelle permet au bord extrême du conduit de pivoter autour de l'extrémité du rebord du récipient dirigé vers le bas. Ce pivotement est obtenu au moyen d'un anneau tronconique, le "moyen de flexion déformable" de la revendication 1, qui part du bord extrême ou épaulement du conduit annulaire et qui peut être rabattu à partir d'une position haute, où la fermeture peut être retirée du récipient, vers une position basse, où la fermeture est verrouillée sur le récipient par le bord extrême du conduit annulaire.

2.2 Il est clairement mentionné dans la divulgation initiale que le moyen de flexion déformable est, en position de verrouillage et de déverrouillage, à l'état non contraint. Par ailleurs, la divulgation initiale ne suggère nulle part que l'épaulement est lui aussi à l'état non contraint en position de verrouillage. De fait, cela ne saurait être le cas, compte tenu de considérations techniques. Ainsi, dans la majorité des modes de réalisation divulgués, l'épaulement est une partie continue annulaire qui, dans sa position de verrouillage, présente un diamètre plus petit que dans sa position de déverrouillage. Il faut donc que cette partie annulaire subisse une tension de compression s'exerçant vers le centre dans sa position de verrouillage. En outre, et cela vaut pour tous les modes de réalisation divulgués, ce serait aller à l'encontre de l'objectif technique implicite d'une bonne fermeture du récipient que d'avoir un épaulement qui ne subit pas une certaine tension par son contact avec l'extrémité du rebord du récipient.

En conséquence, il apparaît que la caractéristique ajoutée en tant que modification à la revendication 1 lors de la procédure d'examen, selon laquelle "l'épaulement est retenu en position de verrouillage à l'état sensiblement non contraint en contact avec le rebord annulaire", décrit en réalité un agencement de fermeture pour récipient qui, bien que réalisable en soi sur le plan technique, ne correspond pas en fait à ce qui a été divulgué. Cette modification contrevient donc à l'article 123(2) CBE, qui dispose qu'une demande ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

2.3 L'article 100 c) CBE, selon lequel il peut être fait opposition lorsque l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, se fait l'écho de l'article 123(2) CBE.

Il a été montré plus haut que dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, l'indication selon laquelle l'épaulement est à l'état sensiblement non contraint en position de verrouillage ne peut être dérivée de la divulgation initiale, de sorte que le motif d'opposition visé à l'article 100c) pourrait également être invoqué à bon droit contre toute revendication dans laquelle cette caractéristique a été maintenue. Par ailleurs, supprimer cette indication semblerait, du moins à première vue, contrevenir aux dispositions de l'article 123(3) CBE, qui dispose qu'au cours de la procédure d'opposition, les revendications du brevet ne peuvent être modifiées de façon à étendre la protection.

Dans un certain nombre de décisions antérieures, les chambres de recours se sont penchées sur ce qui a été qualifié de "contradiction" entre les paragraphes (2) et (3) de l'article 123 CBE, mais qu'il est peut être plus juste de décrire, compte tenu de ce qui précède, comme une impasse résultant de l'effet combiné des articles 100 c) et 123(3) CBE.

Dans la décision T 231/89, JO OEB 1993, 13, il a été constaté que la caractéristique incriminée de la revendication 1 du brevet tel que délivré, à savoir qu'un ressort à torsion est "plat", était dépourvue de sens technique dans son contexte, ne limitait donc pas l'étendue de la protection conférée par la revendication et pouvait par conséquent être supprimée sans qu'il y ait violation de l'article 123(3) CBE.

Dans la décision T 938/90 en date du 25 mars 1992, non publiée, la caractéristique incriminée, qui avait trait à la température à laquelle était déterminée une viscosité de fusion, était, quant à elle, considérée comme essentielle pour donner une définition correcte de l'invention revendiquée, cette caractéristique ayant dû être ajoutée lors de la procédure d'examen pour lever une objection d'insuffisance de l'exposé au titre de l'article 83 CBE. En conséquence, la suppression de cette caractéristique n'a pas été autorisée, et la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet en vertu de l'article 100 c) CBE a été confirmée.

La présente affaire diffère nettement des deux cas précités, qui constituent peut-être les deux extrêmes de la gamme de modifications qu'il n'est pas permis d'apporter lors de la procédure d'examen. D'une part, l'on ne saurait prétendre que l'indication faite dans la revendication 1 du brevet attaqué, tel que délivré, selon laquelle l'épaulement est retenu en position de verrouillage à l'état sensiblement non contraint, est dépourvue de sens technique dans le contexte de la revendication, puisque, comme indiqué plus haut, l'homme du métier n'aurait aucune raison, à la lecture de cette seule revendication, de mettre en doute la faisabilité technique de l'agencement de fermeture pour récipient, bien qu'il puisse se demander pourquoi cette position de verrouillage à l'état non contraint est souhaitable. D'autre part, rien ne suggère que cette caractéristique a été ajoutée pour pallier un défaut ou une insuffisance, ou que l'état non contraint de l'épaulement est indispensable pour évaluer la nouveauté ou l'activité inventive ; d'ailleurs, la division d'examen avait déjà fait savoir que l'objet de la revendication 1 était brevetable, et c'est ensuite en essayant de donner à cette revendication une forme correcte en deux parties qu'a été apportée la modification incriminée.

Il convient aussi de relever que dans la revendication 1 selon les requêtes du requérant, la caractéristique incriminée n'a pas simplement été supprimée mais remplacée par la caractéristique selon laquelle le moyen de flexion est à l'état non contraint en position inférieure de verrouillage. En d'autres termes, une indication technique inexacte dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, qui, de toute évidence, était incohérente par rapport à l'ensemble de la divulgation du brevet, a été remplacée par une indication exacte des caractéristiques techniques.

De l'avis de la Chambre, cette modification ne contrevient pas à l'article 123(3) CBE, compte tenu de l'article 69(1) CBE et de son protocole interprétatif, qui indique comment déterminer l'étendue de la protection conférée par le brevet et plus particulièrement comment il y a lieu de se servir de la description et des dessins du brevet pour interpréter les revendications. Dans la présente espèce, il saute aux yeux, une fois consultés la description et les dessins du fascicule de brevet, que ce qui est défini dans la revendication 1 du brevet tel que délivré ne pouvait pas être ce pourquoi la protection avait été demandée et que le sens voulu doit être équivalent à ce qui a été indiqué à cet égard dans la revendication modifiée. En d'autres termes, si l'on se fonde sur l'interprétation qui doit être donnée de la revendication à la lumière de l'ensemble de la divulgation du brevet, l'on peut dire que la protection que celui-ci confère n'a pas, en fait, été étendue.

2.4 Cette démarche pour déterminer l'admissibilité d'une modification d'un brevet tel que délivré est conforme en principe à celle suivie par la Chambre dans une précédente affaire (T 371/88, JO OEB 1992, 157) ; la Chambre avait admis dans la revendication 1 du brevet tel que délivré la suppression d'une caractéristique qui excluait l'un des modes de réalisation divulgués. Dans la présente affaire, il ressort de ce qui précède que la caractéristique incriminée de la revendication 1 du brevet tel que délivré exclut en fait non pas un mais tous les modes de réalisation divulgués.

2.5 La revendication 1 modifiée selon les requêtes principale et subsidiaire du requérant ne soulève pas non plus d'objection au titre de l'article 123(2) CBE, dans la mesure où ses caractéristiques peuvent toutes être dérivées de la divulgation initiale, en particulier lorsqu'elles font référence aux dessins. Etant donné que l'admissibilité à cet égard de la revendication 1 modifiée n'a pas été contestée par les intimés, il est inutile de s'étendre sur ce point.

3. Nouveauté et activité inventive

En conséquence, la Chambre conclut que l'objet de la revendication 1 selon les requêtes principale et subsidiaire du requérant est dénué d'activité inventive (article 56 CBE).

3.3 Dans ces conditions, il est inutile d'examiner l'objet des revendications dépendantes 2 à 11.