Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0133/85 (Moifications) 25-08-1987
Facebook X Linkedin Email

T 0133/85 (Moifications) 25-08-1987

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1987:T013385.19870825
Date de la décision
25 August 1987
Numéro de l'affaire
T 0133/85
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
80302390.2
Classe de la CIB
B65H 29/12
G03G 21/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Xerox yyyy
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.2.01
Sommaire

1. Une revendication qui ne reprend pas une caractéristique présentée dans la description de la demande (si on l'interprète correctement) comme une caractéristique essentielle de l'invention, et qui ne concorde donc pas avec la description, ne se fonde pas sur la description comme le prescrit l'article 84 CBE.

2. Si cette caractéristique a été décrite comme une caractéristique essentielle de l'invention dans la demande telle que déposée initialement, une modification apportée à cette description pour lui permettre de servir de fondement à la revendication (cf. point 1 ci-dessus) ne serait pas admissible au regard de l'article 123(2) CBE, car l'objet de la description modifiée s'étendrait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée - vu qu'il apparaîtrait désormais que cette caractéristique n'était pas essentielle à l'invention.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 84 1973
European Patent Convention Art 123(2) 1973
Mot-clé

Revendication ne se fondant pas sur la description

Absence dans cette revendication d'un caractèristique essentielle

Extension de l'objet de la demande

Suppression d'une caractéristique essentielle dans la description

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0248/88
T 0748/89
T 0496/90
T 0603/90
T 0770/90
T 0441/92
T 0939/92
T 0012/93
T 0169/93
T 0322/93
T 0556/93
T 0583/93
T 0659/93
T 0189/94
T 0034/95
T 0128/95
T 0482/95
T 0616/95
T 0740/97
T 0895/97
T 0687/98
T 0973/98
T 1151/98
T 0101/99
T 0677/00
T 0732/00
T 0143/04
T 0273/04
T 1211/05
T 2049/10
T 1727/12
T 2001/12
T 1461/14
T 2613/18
T 0056/21

I. La demande de brevet européen n° 80 302 390.2, déposée le 16 juillet 1980 et publiée le 21 janvier 1981 sous le numéro 0 022 680, a été rejetée le 4 janvier 1985 par décision de la Division d'examen. Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 10 déposées le 18 juin 1984 ; la Division d'examen a estimé qu'étant donné que le texte modifié des revendications de procédé indépendantes 1 et 3 ne reprenait pas certaines caractéristiques initialement présentées comme des parties essentielles de l'invention, l'objet de la demande s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée, contrevenant de ce fait aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

II. Lors de l'examen de la demande qui concerne un procédé et dispositif pour la mise en circulation de documents dans une photocopieuse, la Division d'examen avait, dans sa première notification en date du 8 juillet 1982, formulé des objections à l'encontre des revendications telles que déposées initialement, notamment à l'encontre de la revendication de procédé indépendante 10, considérant que l'invention qu'elle revendiquait ne se fondait pas sur la description. En réponse, la requérante avait alors déposé un nouveau jeu de revendications de procédé (1 à 6), dans lequel les revendications 1 et 3 étaient des revendications indépendantes ; puis par la suite, le 18 juin 1984, elle avait déposé un texte légèrement modifié de ces revendications. Lesdites revendications 1 et 3 (dénommées ci-après "revendications A") ont été rejetées le 4 janvier 1985 par décision de la Division d'examen, comme non conformes aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Les motifs principaux du rejet sont exposés au point 1 de ladite décision. En bref, la Division d'examen estimait que le problème résolu par l'invention, selon la description et les revendications initiales, concernait une photocopieuse faisant des photocopies dans un ordre particulier, à savoir : dans la première et dernière mise en circulation des documents en mode photocopie, seuls les documents alternés sont copiés tandis que dans toutes les autres circulations de documents en mode photocopie, tous les documents sont photocopiés. En revanche, dans les revendications 1 et 3, l'ordre dans lequel les photocopies sont faites n'est pas précisé, ce qui a conduit la Division d'examen à conclure que l'objet de ces revendications s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée initialement.

III. Un recours a été formé le 11 février 1985 ; la taxe correspondante a été acquittée le même jour. Dans le mémoire exposant les motifs du recours déposé le 4 mai 1985, puis dans une communication ultérieure reçue par l'OEB le 25 novembre 1985, la requérante a fait valoir les arguments suivants :

i) Si l'article 123(3) CBE interdit d'étendre au cours de la procédure d'opposition la portée des revendications du brevet européen qui a été délivré, il s'ensuit qu'il est autorisé d'étendre la portée des revendications d'une demande encore en instance, sous réserve qu'il soit satisfait à certaines conditions.

ii) Les revendications n'ont pas à "avoir d'objet", puisque c'est là la fonction de la description : celle des revendications est uniquement de définir une invention brevetable. Une modification de la portée des revendications ne s'accompagnant pas d'une modification du contenu de la description est sans effet sur l'objet de la demande.

iii) La requérante cite le chapitre C VI, point 5.4 des "Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets", notamment le passage dans lequel il est stipulé que "l'examen à effectuer, pour juger d'une extension de l'objet de la demande, correspond à l'examen de nouveauté indiqué au point IV, 7.2". Elle fait en outre référence à deux décisions antérieures rendues par les chambres de recours technique, à savoir la décision T 52/82 et la décision T 190/83.

iv) Il est dit au point II. 2 de la décision attaquée : "Nul ne conteste que les revendications soumises actuellement auraient été recevables s'il s'était agi des revendications déposées initialement, vu que, même si elles ne se fondaient pas spécifiquement sur la description, elles auraient permis d'introduire ultérieurement les bases nécessaires" ; par cette déclaration, la Division d'examen convient implicitement que le texte actuel de la revendication 1 se fonde sur le document présenté à l'origine.

De plus, la requérante a entre autres présenté à titre de requête subsidiaire un jeu de revendications B comportant une nouvelle revendication 1 indépendante dont le texte correspond pour l'essentiel à la revendication initiale 10 modifiée dans le sens où l'avait suggéré la Division d'examen dans sa notification en date du 8 juillet 1982.

Cette revendication s'énonce comme suit :

IV. Lors de la procédure orale qui s'est tenue le 25 août 1987 à la demande de la requérante, celle-ci a déposé à titre de requête principale une nouvelle revendication indépendante (c) dont le texte s'énonce comme suit :

"Procédé consistant à photocopier sur les deux côtés des feuilles de copie, par remises en circulation dans une photocopieuse (10), un jeu de documents recto en vue d'obtenir des jeux de feuilles de copie recto verso correctement collationnés, les documents étant plusieurs fois remis en circulation pour photocopie dans l'ordre inverse (décroissant) des pages (N à 1), c'est-à-dire en commençant par la dernière feuille (n) du jeu de documents et en finissant par la première feuille, caractérisé en ce qu'il comprend des étapes consistant à :

compter automatiquement le nombre de documents contenu dans le jeu lorsqu'il est mis une première fois en circulation sans être photocopié et que le mode de photocopie recto-verso est sélectionné, afin de déterminer si le nombre de documents est pair ou impair ;

lors de la première mise en circulation des documents en mode photocopie, photocopier suivant un ordre allant de N à 1 soit le dernier document (le Nème) et les documents alternés précédents , soit l'avant-dernier document (N - 1) et les documents alternés précédents, suivant que le nombre de documents est pair ou impair ;

lors de toutes les mises en circulation intermédiaires des documents en mode photocopie, photocopier tous les documents suivant un ordre allant de N à 1 afin d'obtenir des feuilles de copie recto-verso, et lors de la dernière mise en circulation en mode photocopie, photocopier sur les côtés non imprimés du jeu de copies imprimées au recto obtenu lors de la mise en circulation immédiatement précédente en mode photocopie les documents alternés qui n'ont pas été photocopiés lors de la première mise en circulation en mode photocopie."

La Chambre a objecté que le contenu de la revendication s'étend au-delà de la description, étant donné que la revendication ne précise pas avec suffisamment de clarté que l'on photocopie soit le dernier document ainsi que les documents recto alternés précédents si le nombre de documents est pair, soit l'avant-dernier document ainsi que les documents recto alternés précédents si le nombre de documents est impair (en d'autres termes, ce sont toujours les documents pairs qui sont photocopiés et stockés). La requérante a répliqué qu'à son avis elle avait le droit de faire couvrir par la revendication à la fois le cas de figure dans lequel les pages paires sont photocopiées et stockées et celui dans lequel les pages impaires sont photocopiées et stockées.

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. L'article 84 CBE dispose entre autres que les revendications doivent se fonder sur la description.

En vertu de cet article, une objection peut donc être formulée à l'encontre d'une revendication si elle est définie d'une manière tellement vaste qu'elle ne se fonde pas sur la description de l'invention. En réponse à cette objection, le demandeur peut soit limiter la portée de la revendication, soit modifier la description, en se conformant aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Dans la présente espèce, une telle objection a été formulée en vertu de l'article 84 à l'encontre des revendications initiales 1 et 10.

Dans la description déposée initialement, la portée de l'invention décrite était relativement limitée. Après une introduction d'ordre général présentant différents systèmes à photocopier connus, il était fait expressément référence à un brevet US (Adamek) concernant un système de reproduction sur deux faces qui est également un système de reproduction à pré-collationnement. Il ressort clairement du texte figurant en haut de la page 3 que la présente invention constitue une amélioration par rapport au brevet Adamek :

"La présente invention constitue une amélioration par rapport au brevet Adamek n° 4 116 558, car elle permet de photocopier et de stocker automatiquement des copies à numéro de page pair de documents recto dans un plateau tampon à copies recto verso de manière à éviter à la sortie une inversion variable ou la photocopie d'une page blanche lorsqu'un nombre impair de documents recto est photocopié en recto verso, ce que le brevet en question présente comme souhaitable, et car elle réalise cette opération avec cette difficulté supplémentaire que les documents sont photocopiés dans l'ordre inverse (décroissant) des pages au moyen d'un type différent de système de circulation de documents."

En d'autres termes, il est indiqué au tout début de la description que l'invention se caractérise essentiellement par un dispositif grâce auquel les documents photocopiés puis temporairement stockés sur un plateau tampon sont toujours les documents numérotés pairs, que le nombre de documents à photocopier recto verso soit pair ou impair. Ce dispositif permet d'éviter l'inversion et la photocopie d'une page blanche lorsqu'il s'agit de photocopier un nombre impair de documents.

Plusieurs pages sont ensuite consacrées à une description plus détaillée du procédé et du dispositif conformément à l'invention ; à partir de la page 11, la description de la nature de l'invention comporte à nouveau des limitations.

Ainsi, différents passages figurant aux pages 12, 13, 16 et 17 font tous référence au fait que le "présent système" permet d'éviter une inversion et une photocopie supplémentaires de pages blanches.

Il ressort donc clairement de la description initiale (si on l'interprète correctement) que l'invention se caractérise essentiellement en ce que dans ce système, seules les pages paires sont acheminées vers le plateau tampon.

Or, la revendication de procédé initiale 10 (et en fait la revendication initiale 1 concernant le dispositif) est libellée de manière à couvrir des procédés par lesquels on photocopie le dernier document (n) et les documents recto alternés précédents, une fois que l'on a déterminé que le jeu comporte un nombre impair de documents, ce qui aboutirait à ce que les pages impaires soient photocopiées et stockées sur le plateau tampon. Dans toutes les mises en circulation intermédiaires du jeu de documents en mode photocopie, la dernière feuille (n) serait photocopiée, côté non imprimé du verso, et toutes les feuilles auraient à être inversées une fois de plus pour obtenir à la sortie des jeux recto-verso correctement collationnés.

Du fait qu'elle n'est pas limitée à l'acheminement des seules pages paires vers le plateau tampon, cette revendication 10 ne concorde donc manifestement pas avec la description initiale et ne se fonde pas sur elle, ce qui appelle une objection au regard de l'article 84 CBE. La Division d'examen l'a clairement signalé au point 4a) de sa première notification, en date du 8 juillet 1982. Bien qu'il ne soit pas fait explicitement référence à l'article 84 CBE dans cette notification, le problème a été clairement soulevé ; de l'avis de la Chambre, l'objection formulée par la Division d'examen se fondait manifestement sur l'article 84 CBE.

Pour éviter cette objection, il convient d'apporter une modification consistant à restreindre la portée de la revendication 10 (et également de la revendication 1). Nulle part dans la description initiale de l'invention, il n'était question d'un système dans lequel les documents impairs étaient photocopiés et stockés : bien au contraire, la photocopie et le stockage des documents pairs étaient présentés comme essentiels pour obtenir l'avantage annoncé selon l'invention. L'autre solution qui aurait consisté à modifier la description pour qu'elle puisse servir de fondement à une revendication aussi étendue était donc exclue puisqu'une telle modification aurait inévitablement eu pour effet d'étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée, et aurait impliqué l'introduction dans la description de modes de réalisation dans lesquels ce sont les pages à numéro impair qui sont acheminées vers le plateau tampon. Or de toute évidence, aucun mode de réalisation de ce type n'était exposé dans la demande initiale considérée dans son ensemble ; l'introduction de tels modes de réalisation aurait donc été contraire à l'article 123(2) CBE.

3. En réponse à l'objection formulée par la Division d'examen dans sa première notification, la requérante a déposé un nouveau jeu de revendications (cf. ci-dessus, point II), comprenant notamment les revendications indépendantes 1 et 3, lesquelles, légèrement modifiées par la suite, correspondaient aux revendications A, qui ont été rejetées par décision en date du 4 janvier 1985, pour les motifs exposés ci-dessus au point II. La Chambre relève cependant que dans une notification en date du 29 avril 1983, antérieure à la décision, l'objection soulevée à l'encontre des revendications 1 et 3 n'était pas formulée dans les mêmes termes que dans la décision proprement dite : en effet, il était déclaré dans la première phrase de la notification : "les revendications indépendantes 1 et 3 ... ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 123(2) CBE, leur portée étant plus large que celle des revendications principales initiales." Bien que cette affirmation ait été quelque peu tempérée dans la suite de la notification, il semble néanmoins qu'elle ait amené la requérante à penser que les revendications A avaient été rejetées essentiellement parce que la Division d'examen considérait que l'article 123(2) CBE interdisait une extension de la portée des revendications. Le premier argument avancé par la requérante, que ce soit dans le mémoire exposant les motifs du recours (cf. paragraphe III ci-dessus) ou au début de ses explications orales, était donc que l'article 123(2) CBE n'interdit pas nécessairement l'extension de la portée des revendications au cours de la procédure d'examen.

4. Au cours de la procédure orale, la Chambre avait expliqué qu'elle considérait que le texte de l'article 123(2) CBE n'interdit pas fondamentalement d'élargir la portée d'une revendication au cours de la procédure d'examen de façon à étendre la protection (à la différence de l'article 123(3) CBE qui précise de manière claire et nette qu'il n'est pas permis de modifier une revendication de façon à étendre la protection, interdiction qui ne s'applique toutefois que durant la procédure d'opposition). Sauf dans le cas de la procédure d'opposition, il est donc possible d'élargir la portée d'une revendication (c'est-à-dire d'étendre la protection qu'elle confère) notamment pendant l'examen d'une demande, sans contrevenir aux dispositions de l'article 123(2) CBE, à condition que l'objet introduit pour la première fois dans les revendications du fait de cette modification ait déjà fait partie du contenu de la demande initiale telle qu'elle avait été déposée. (cf. à cet égard le point 5 ci-dessus).

Il convient cependant de noter qu'en l'occurrence, les revendications A modifiées qui ont été rejetées par décision de la Division d'examen n'avaient pas seulement pour effet d'étendre la protection, mais conduisaient en outre à étendre l'objet de la la demande au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée (cf. point II supra) (ce qui a été le motif du rejet).

En réponse aux considérations développées par la Chambre au début de la procédure orale, la requérante a soumis à titre de requête principale une nouvelle revendication C, en renonçant à défendre les revendications qui avaient été rejetées par décision de la Division d'examen.

Requête principale

5. Le texte de la revendication déposée au cours de la procédure orale (revendication C) figure au point IV ci-dessus. Pour juger de l'admissibilité de cette revendication modifiée, il importe de faire la distinction entre une objection soulevée en vertu de l'article 84 CBE et une objection soulevée en vertu de l'article 123(2) CBE.

L'article 84 CBE stipule notamment que les revendications d'une demande de brevet européen doivent se fonder sur la description. Pour qu'un brevet puisse être délivré, tout fascicule de demande de brevet doit incontestablement satisfaire à cette exigence, qu'il ait été proposé ou non d'apporter des modifications à la description et aux revendications pendant que la demande était en instance.

Il convient de faire clairement la distinction entre l'exigence posée par l'article 84 CBE au sujet des revendications d'une demande et la disposition de l'article 123(2) CBE.

L'article 123(2) CBE, à la différence de l'article 84 CBE, ne régit bien entendu que l'admissibilité d'une modification proposée pendant que la demande est en instance (ou pendant une opposition), et n'est donc pas applicable si aucune modification n'est proposée.

Il résulte toutefois de ce qui précède que s'il est proposé de modifier une demande (soit la description, soit les revendications), il convient d'examiner si la demande ainsi modifiée satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE et de l'article 84 CBE.

L'exigence posée par l'article 123(2) CBE diffère nettement de celle posée par l'article 84 CBE, tant par la forme que par le fond.

S'agissant de l'article 84 CBE, il est à noter que la description et les revendications d'une demande de brevet remplissent des fonctions différentes. La fonction première de la description est de permettre à l'homme du métier d'exécuter l'invention en conséquence. Celle des revendications est de définir, en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée (règle 29 CBE) ; la protection effective (c'est-à-dire le monopole) que confère un brevet délivré dans chaque Etat désigné est en conséquence déterminée par référence aux revendications, comme le prévoit l'article 69 CBE, cette détermination incombant en dernier ressort aux juridictions desdits Etats.

Ainsi, l'exigence formulée à l'article 84 CBE selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description est importante en ce sens qu'elle garantit que le monopole conféré par un brevet délivré correspond d'une manière générale à l'invention telle qu'elle a été décrite dans la demande, et que les revendications ne sont pas rédigées en termes à ce point généraux qu'elles couvrent des champs d'application ne relevant pas de l'invention telle que décrite dans la demande. En revanche, l'article 84 CBE admet de toute évidence (comme le montre l'utilisation du mot "se fonder") que l'objet de la protection demandée puisse être défini en termes plus généraux, comparé à la description qui a un caractère spécifique. La question de savoir dans quelle mesure l'on peut autoriser cette généralisation des revendications par rapport à la description, eu égard aux dispositions de l'article 84 CBE, est une question de degré qui doit être tranchée cas par cas, en fonction notamment de la nature de l'invention décrite.

A la différence de l'article 84, l'article 123(2) CBE ne doit jouer que lorsqu'il est proposé d'apporter une modification aux revendications ou à la description. Pour qu'une modification puisse être admise, il ne faut pas que l'objet de la demande une fois modifiée "s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée". A l'évidence, cette disposition vise à empêcher l'extension de l'objet d'une demande de brevet après la date de dépôt. Par contre, l'article 123(2) CBE autorise la reformulation de l'objet de l'invention, si cet objet reste le même que celui qui était initialement contenu dans la demande telle que déposée à l'origine. En dehors de la procédure d'opposition (à laquelle s'applique l'article 123(3) CBE), cette simple reformulation pourrait consister à étendre la portée des revendications par rapport à leur formulation initiale. A cet égard, l'image utilisée dans la décision T 190/83, en date du 24 juillet 1984 (citée par la requérante) dans laquelle la demande initiale est comparée à un réservoir où le demandeur peut puiser pour modifier la demande, apparaît bien choisie. Toutefois, en vertu de l'article 123(2) CBE, la demande initiale devrait être considérée comme un réservoir dont la contenance ne peut être augmentée après la date de dépôt.

Etant donné que l'article 123(2) CBE vise à interdire l'introduction d'informations après la date de dépôt, il a été considéré dans des décisions antérieures des chambres de recours que l'examen de la conformité aux dispositions de l'article 123(2) CBE "équivaut fondamentalement à un examen de nouveauté" - cf. notamment la décision T 201/83 "Alliages de plomb/SHELL" (JO OEB 1984, 481, point 3). Tout en reconnaissant que dans le cas où il est proposé une modification, l'application des dispositions de l'article 123(2) CBE fait intervenir des considérations qui sont fondamentalement les mêmes que dans le cas de l'examen de la nouveauté d'une revendication, la Chambre estime néanmoins que la prudence s'impose pour l'application des dispositions régissant l'examen de la nouveauté dans des cas où il y a lieu de procéder à l'examen prévu à l'article 123(2) CBE - c'est-à-dire de vérifier si l'interdiction de modifier (une demande ou un brevet) "de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée" a bien été respectée. C'est toujours à cette formulation qu'il convient en définitive de se référer dans chaque cas particulier.

A cet égard, la requérante a fait valoir le point 2 de la décision T 52/82 "Dispositif d'envidage/RIETER" (JO OEB 1983, 416), où il est déclaré que la Chambre a à examiner seulement si la revendication se fonde sur le document initial. Comme on vient de le rappeler, ce n'est pas ce qu'exige en fait l'article 123(2) CBE. D'après la Chambre, exiger par analogie un tel "fondement" dans le cadre de l'application de l'article 123(2) CBE n'est pas forcément une exigence appropriée. Elle estime en effet que cette démarche par analogie pourrait dans certains cas induire en erreur, étant donné que l'exigence énoncée à l'article 123(2) CBE a incontestablement plus de liens avec l'exigence de la nouveauté qu'avec l'exigence selon laquelle les revendications doivent "se fonder" sur la description, posée à l'article 84 CBE. Il est possible de "fonder" une notion vaste sur des bases de portée plus restreinte.

Un exemple tiré du domaine de la chimie est ce qui permettra d'illustrer le mieux la distinction entre l'exigence posée par l'article 123(2) CBE et celle énoncée à l'article 84 ("doivent se fonder sur"). Si la description d'une demande telle qu'elle a été déposée expose la préparation d'un nouveau composé chimique ayant des propriétés particulières, il sera normalement tout à fait possible de considérer qu'une revendication telle que déposée, définissant ce composé ainsi que certains homologues supérieurs, se fonde sur la description en question et qu'elle satisfait donc aux dispositions de l'article 84 CBE, dans la mesure où l'homme du métier n'a aucune raison de douter du bien-fondé d'une telle généralisation. Cependant, si à la fois la description et les revendications de la demande telle qu'elle a été déposée se limitent à la préparation d'un seul composé donné ayant des propriétés spécifiques, il serait alors contraire à l'article 123(2) CBE de proposer une modification visant à introduire des homologues supérieurs soit dans les revendications, soit dans la description, soit dans les deux, vu que l'objet de la demande modifiée (où l'on aurait introduit des homologues supérieurs) s'étendrait au-delà du contenu de la demande telle que déposée (limitée à ce seul composé). En revanche, si la description telle que déposée initialement expose la préparation à la fois du composé et de certains homologues supérieurs, mais que la revendication telle que déposée initialement se limite à ce seul composé, une modification étendant la portée de la revendication de manière à intégrer ces homologues supérieurs serait permise en vertu de l'article 123(2) CBE, car l'objet de la demande modifiée ne s'étendrait pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. (Il ne serait toutefois pas possible au cours d'une procédure d'opposition d'apporter une telle modification, visant à étendre la portée d'une revendication, en raison de l'interdiction énoncée à l'article 123(3) CBE.)

6. Compte tenu des considérations développées ci-dessus et des circonstances propres à la présente espèce, il y a lieu manifestement d'examiner en l'occurrence si la demande fondée sur la revendication C modifiée - proposée par la requérante à titre de requête principale - répond à la fois aux exigences de l'article 123(2) et de l'article 84 CBE.

Dans la mesure où la revendication C prévoit de faire des photocopies dans un ordre déterminé, qui est en conformité avec la description initiale, elle n'appelle pas d'objection au titre de l'article 123(2) CBE comme celle qui avait été émise à l'encontre des revendications A dans la décision du 4 janvier 1985.

Toutefois, la revendication C ne se limite pas à un système dans lequel seuls les documents numérotés pairs sont photocopiés et stockés sur un plateau-tampon. C'est précisément parce que les revendications initialement déposées ne comportaient pas cette limitation que la Division d'examen avait à l'origine émis une objection, en vertu de l'article 84 CBE (cf. point 2 ci-dessus). La Chambre considère que c'est à juste titre que la Division d'examen avait soulevé cette objection à l'encontre des revendications initialement déposées, et estime pour cette même raison que la revendication C ne peut être admise, puisqu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 84 CBE.

Selon la Chambre, il est clair en outre que toute modification apportée à la description en vue de servir de base à la revendication C ne serait pas admissible au regard de l'article 123(2) CBE, car son objet s'étendrait nécessairement au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée : l'invention couvrirait alors des systèmes dans lesquels des pages à numéro impair seraient photocopiées et stockées, ce qui serait contraire à la description déposée initialement qui précise clairement que ce sont les pages à numéro pair qui sont photocopiées et stockées (cf. point 2 ci-dessus).

La requête principale est par conséquent rejetée.

Requête subsidiaire

7. S'agissant de la revendication 1 proposée dans le jeu de revendications B présenté à titre de requête subsidiaire, on notera qu'elle correspond pour l'essentiel à la revendication 10 déposée initialement, modifiée dans le sens où l'a suggéré l'examinateur ; elle pourrait donc éventuellement aboutir à la délivrance d'un brevet. Cependant, étant donné que la Division d'examen n'a pas étudié cette revendication en détail, la Chambre estime que la démarche à suivre afin de respecter les droits du demandeur est de faire examiner la brevetabilité de cette revendication par la première instance. La Chambre estime que dans ces conditions elle n'est pas habilitée à trancher la question, mais fait usage des pouvoirs que lui confère l'article 111(1) CBE pour renvoyer l'affaire devant la Division d'examen afin qu'elle poursuive la procédure.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 4 janvier 1985 est annulée.

2. La requête principale de la requérante est rejetée.

3. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de l'examen de la demande sur la base de la revendication 1 du jeu de revendications B présenté à titre de requête subsidiaire.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité