T 0006/80 (Couche intermédiaire pour réflecteur) 13-05-1981
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Activité inventive (absence)
Concrétisation insuffisante d'une caractéristique
Absence de description du mode d'action d'un dispositif connu
I. La demande de brevet européen n° 78 100 662.2, déposée le 14 août 1978 (n° de publication 0 000 913), revendiquant la priorité du 26 août 1977 et portant le titre "Réflecteur pour collecteurs solaires" a été rejetée par décision de la Division d'examen du 2 juillet 1980 conformément à l'article 97, paragraphe 1 de la CBE. Cette décision se fonde sur une unique revendication, telle que déposée le 3 mars 1980, et qui est libellée comme suit:
"Réflecteur pour collecteurs solaires, comportant une plaque de verre dont une face est réfléchissante et dont l'épaisseur est inférieure à l'épaisseur de verre nécessaire à une plaque de verre autoportante et qui, par sa face réfléchissante, est collée sur un support, caractérisé en ce qu'une feuille est collée entre la plaque de verre et le support".
II. La demande a été rejetée au motif que l'objet de la revendication n'implique pas d'activité inventive. En effet, le réflecteur selon la revendication se distingue d'un réflecteur connu d'après le document de brevet DE-A-2 152 642, uniquement par le fait qu'une feuille est collée entre la plaque de verre et le support à la place d'une couche intermédiaire flexible. Or, une telle feuille, prévue dans un but tout à fait similaire, est connue d'après le document de brevet US-A-3 906 927, de sorte que l'enseignement découlant de la revendication a pu être acquis sans qu'une activité inventive ait été nécessaire.
III. Contre cette décision, la demanderesse a formé un recours le 31 juillet 1980. La taxe de recours a été acquittée et le mémoire exposant les motifs a été présenté en temps utile. La demanderesse fait valoir que la feuille selon le document US-A-3 906 927 a uniquement pour fonction de renforcer le support et qu'elle ne contribue donc pas à la solution du problème faisant l'objet de la demande, consistant à assurer pour des plaques réfléchissantes à grande surface une bonne adaptation à n'importe quel support.
La demanderesse requiert la délivrance d'un brevet européen sur la base de l'unique revendication du 3 mars 1980 et des pièces modifiées datées du 9 octobre 1980.
Elle requiert subsidiairement, par lettre du 30 septembre 1980, la délivrance d'un brevet européen sur la base d'une nouvelle revendication conformément aux pièces datées du 9 octobre 1980. Cette revendication a le libellé suivant:
"Réflecteur pour collecteurs solaires, comportant une plaque de verre dont une face est réfléchissante et dont l'épaisseur est inférieure à l'épaisseur de verre nécessaire à une plaque de verre autoportante, la plaque étant collée sur un support par sa face réfléchissante, caractérisé en ce qu'entre la plaque de verre (11) et le support (13) est prévue une feuille (12) dont l'une des faces est collée, à l'aide d'un adhésif, au côté réfléchissant de la plaque et l'autre, à l'aide d'un deuxième adhésif, au support".
IV. Dans sa notification du 22 décembre 1980, le rapporteur de la Chambre de recours a fait observer que le document de brevet CH-A-571 199, qui n'est pas cité dans la décision attaquée, enseigne également à l'homme du métier qu'il est possible de prévoir, pour les collecteurs solaires, une feuille flexible qui, placée entre une mince plaque de verre pourvue d'un revêtement réfléchissant et un support, sert également à adapter la plaque à ce support. De plus, la feuille selon le document US-A-3 906 927, a également pour fonction d'éviter les déformations et les ruptures de la plaque, outre son rôle de renforcement. A cela s'ajoute l'absence, dans la revendication, de caractéristiques distinctives concrètes de nature structurelle qui pourraient conduire à un autre ou à un meilleur fonctionnement du réflecteur faisant l'objet de la demande.
En outre, la nouvelle revendication déposée à titre subsidiaire ne peut impliquer une activité inventive, étant donné qu'il est évident, pour l'homme du métier, de sélectionner l'adhésif le mieux approprié aux deux matières à joindre respectivement en cause, ce qui ressort du document US-A-3 906 927. Il est par ailleurs présumé que le mode de réalisation qui ne met pas en oeuvre la feuille ne fait plus l'objet de la demande.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.
2. La rédaction présentée de la revendication ne prête pas à contestation quant à la forme et se fonde suffisamment sur les documents initiaux.
3. La demande vise, selon la demanderesse, à résoudre le problème consistant à assurer une bonne adaptation entre la plaque de verre et le support.
4. La demanderesse admet que l'élément servant à diriger la lumière connu par le document DE-A-2 152 642 correspond au préambule de la revendication, tout comme elle admet que le document CH-A-571 199 divulgue un collecteur solaire identique quant aux caractéristiques pertinentes. Par contre, elle considère comme un inconvénient le fait que les couches intermédiaires connues offrent une faculté d'adaptation trop réduite en raison de leur épaisseur excessive et que la plaque de verre ne soit pas protégée contre les surcharges pouvant provoquer des déformations (rupture).
5. Le document DE-A-2 152 642, qui a été mis au premier plan au cours de la procédure d'examen comme représentant l'état de la technique le plus proche, décrit et montre à la figure 3 un corps composite élastique fixé sur un support présentant une résistance plus élevée à la déformation. Ce corps composite, constitué d'une mince glace flexible, réfléchissante et non autoportante, à laquelle est collée une glace acrylique flexible, légèrement plus épaisse, est fixé sous déformation élastique dans une position adaptée à la surface de guidage désirée qu'offre le support; pour ce faire, il est fixé sous déformation élastique à la surface d'adhésion du support et maintenu dans cette position par rapport à celui-ci par une liaison fixe. Par rapport à ceci, l'utilisation d'une feuille est nouvelle.
6. Il est déjà montré dans le document de brevet cité que la glace est maintenue, par un moyen intermédiaire, en contrainte de flexion sur la surface de guidage cintrée. L'homme du métier constate par conséquent que la glace acrylique connue répond dès lors à l'exigence de l'adaptation. Par ailleurs, le document CH-A-571 199, qui correspond également, selon la demanderesse, au document DE-A-2 152 642, montre à l'homme du métier qu'une couche de matière flexible placée entre la mince glace glace réfléchissante à grande surface et le support permet de fléchir sans rupture le verre miroir pour lui donner la forme parabolique désirée. La couche intermédiaire flexible protège donc efficacement le verre miroir contre les sollicitations excessives, comme c'est le cas pour l'objet de la demande.
7. Il peut donc être retenu que la couche intermédiaire flexible est capable, conformément à l'état de la technique, d'assumer la fonction qui revient à la feuille selon la partie caractéristique de la revendication. Il conviendrait, pour démontrer que la feuille selon la demande est en mesure d'assumer plus efficacement cette fonction, de donner des indications plus précises sur ses dimensions ainsi que sur les propriétés de la matière qui la compose.
La demande ne contient à cet égard qu'une brève indication selon laquelle la feuille se compose de métal et/ou de fibres de verre et que le miroir, comprenant la glace, la couche réfléchissante et la couche de laque, est mince. Ces indications ne permettent pas de tirer des conclusions suffisantes quant à la nature de la feuille. L'indication selon laquelle une sélection appropriée de l'épaisseur de la feuille permet d'obtenir un rapport optimal entre les contraintes de traction et de cisaillement montre clairement que l'homme du métier est en mesure de sélectionner de manière appropriée les propriétés de la couche intermédiaire et qu'aucune activité inventive n'est donc requise pour ce faire.
8. La question de savoir si la revendication est entachée d'absence de nouveauté, ne serait-ce qu'en raison du fait que la feuille n'est pas délimitée par rapport à la couche intermédiaire connue, peut être laissée en suspens; en effet, vu le document US-A-3 906 927, l'utilisation d'une feuille en lieu et place d'une couche intermédiaire élastique d'un autre type ne saurait plus impliquer une activité inventive. Ce document recommande à l'homme du métier de coller une couche de fibres de verre entre le verre miroir et le support. La demanderesse signale elle-même qu'une couche intermédiaire en fibres de verre constitue une feuille appropriée (voir la description du 9 octobre 1980, au bas de la page 3).
9. Le document US-A-3 906 927 divulgue un support compact à structure en nid d'abeilles, d'une grande rigidité, qui doit rester flexible non seulement pour se prêter à un ajustage de précision, mais aussi pour permettre d'ajuster et de fixer la courbure du miroir, tout en évitant les risques de rupture, et dans le cas duquel doit en outre être évitée la rupture de la matière réfléchissante même en cas de déformation sous l'effet de forces extérieures. Il n'y a donc pas de doute, pour l'homme du métier, que la feuille sert, outre à renforcer le support, également à protéger la matière réfléchissante. Par ailleurs, de même que, pour obtenir un rapport optimal dans le cas de sollicitations à la flexion, on peut adapter l'épaisseur de la couche intermédiaire en fibre de verre en prévoyant une ou plusieurs couches de fibre de verre, un choix approprié de l'épaisseur de la feuille permet également d'obtenir, dans le cas de cette réalisation, un rapport, optimal des contraintes.
10. Il ressort en outre de la comparaison des caractéristiques du document US-A-3 906 927 avec celles de la revendication présentée que l'unique différence réside dans le fait qu'une plaque de verre est utilisée au lieu et place de plusieurs bandes de verre parallèles réfléchissantes. Etant donné que les bandes de verre peuvent également subir une flexion dans leur sens longitudinal lorsqu'elles sont soumises à une sollicitation, l'homme du métier constate que l'effet de la couche intermédiaire en fibres de verre consistant à éviter les sollicitations excessives se produit également dans ce cas. Compte tenu de l'enseignement du document US-A-3 906 927, l'homme du métier n'a plus à exercer d'activité inventive (article 56) pour utiliser une feuille à la place de la couche intermédiaire divulguée par les documents DE-A-2 152 642 ou CH-A-571 199; en vertu des dispositions de l'article 52(1), la demande ne peut, en conséquence, donner lieu à la délivrance d'un brevet.
11. La demanderesse a consenti à ce que soient supprimées des parties de la description se rapportant à un mode de réalisation qui n'est plus compris dans la revendication. Les commentaires faits par le demanderesse à l'appui de l'activité inventive que représenteraient de tels modes de réalisation ne peuvent en conséquence être pris en considération lors de l'appréciation de l'activité inventive qu'impliquent les modes de réalisation qui sont encore compris dans la revendication.
12. La revendication présentée à titre subsidiaire le 9 octobre 1980 comprend uniquement des caractéristiques qui figurent dans la description initiale et elle ne s'étend pas au-delà de ce qui a été exposé initialement.
13. Cette revendication se rapporte à différents adhésifs qui sont mis en oeuvre entre la feuille et les pièces qui entrent en contact avec celle-ci. Il est toutefois évident, pour un homme du métier, de sélectionner l'adhésif qui présente les meilleures propriétés adhésives en relation avec les deux matières respectivement en cause, ce qui peut être déduit du document US-A-3 906 927. Celui-ci indique que les bandes de verte sont également collées sur leur base par un adhésif différent de celui utilisé entre le mat de fibres de verre et le support.
L'activité inventive requise en vertu de l'article 56 de la CBE ne saurait donc pas plus résider dans la sélection de l'adhésif approprié au collage de la feuille; la revendication ne peut en conséquence pas être admise.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours est rejeté et la décision attaquée de la Division d'examen est maintenue.