T 0347/15 19-09-2018

I. Deux recours ont été formés contre la décision inter­médiaire de la division d'opposition selon laquelle le brevet européen n°1 631 459, modifié selon la version modifiée de la requête auxiliaire 3, conviendrait aux exigences de la CBE.

II. Deux oppositions ont été formées contre le brevet dans son ensemble et fondées sur l'article 100(a) combiné avec les articles 54 et 56 CBE 1973. La première oppo­sition est aussi fondée sur l'article 100(b) CBE 1973.

III. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre de recours le 19 septembre 2018.

IV. La requérante I (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré à titre de requête principale, ou le maintien du brevet sur la base d'une des requêtes auxiliaires 1 à 11 déposées avec la réponse du 15 octobre 2015.

V. La requérante II (opposante 1) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

VI. La partie de droit (opposante 2) ne s'est pas manifes­tée quant au fond.

VII. Les documents suivants ont été cités :

D1-B : DE 196 11 383 A1 ;

D1-G : WO 00/54985 A1 ;

D4-G : WO 00/50249 A1 ;

D10-G : WO 02/40600 A1 ;

Ü1 : Extrait du Registre du Commerce ("Handelsregis­ter­auszug") concernant la société Giesecke & Devrient GmbH ;

Ü2 : Extrait du Registre du Commerce ("Handelsregis­terauszug") concernant la société Giesecke + Devrient Currency Technology GmbH ;

Ü3 : Rapport Annuel 2016 ("Jahresbericht 2016"), Giesecke & Devrient GmbH, pages 28 et 29.

VIII. Le libellé de la revendication 1 tel que délivré (requête principale) est le suivant :

"Document de sécurité, utile notamment pour se pré­munir contre les falsifications et contrefaçons de piè­ces de paiement ou de documents officiels par repro­duc­tion, com­portant com­me moyen de sécurité un motif de sécuri­sation (M) cons­titué d'un premier motif (M1) et d'un se­cond motif (M2) formé à partir de substances réagis­sant à certaines stimulations, tels que rayon­ne­ment lumineux ou stimulation calorifique, magnétique, élec­tromagné­ti­que, électrique ou de type micro-onde, en donnant une réponse lumineuse visible par un oeil hu­main ou un signal spécifique détectable à l'aide d'un appareil adapté, caractérisé en ce que le premier motif (M1) est formé à partir de substances présentant un effet interférentiel, et le premier motif recouvre tota­lement ou partiellement le second motif (M2) ou récipro­que­ment."

IX. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxi­liaire 1 dif­fère de celui de la revendication 1 telle que délivrée en ce que :

- le texte "caractérisé en ce que" est supprimé ;

- le texte "le premier motif (M1) est..." est remplacé par "le premier motif (M1) étant..." ;

- le texte "le premier motif recouvre..." est remplacé par "le premier motif recouvrant..." ; et

- le texte suivant est ajouté à la revendication :

"lesdits motifs (M1) et (M2) étant appli­qués simultanément, sur le substrat du do­cu­ment de sécurité, par dépôt d'une cou­che unique comportant un mélange desdites subs­tances présentant un effet interférentiel et desdites substances réagissant à cer­tai­nes stimulations".

X. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 2 diffère de celui de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1 en ce que l'alternative "ou partiellement" a été supprimée.

XI. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 3 diffère de celui de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 2 en ce que

- l'alternative "ou un signal spécifique détectable à l'aide d'un appareil adapté" a été supprimée ;

- les substances à partir desquelles est formé le second motif M2 sont complétées par le texte

"ces substances étant choisies parmi l'en­semble constitué par les substances phos­pho­rescentes, fluorescentes, sensibles aux rayons infrarouges ou aux rayons ultravio­lets, thermochromes ou photochromes" ; et

- le texte suivant est ajouté à la revendication :

"le second motif (M2) est invisible sans stimulation extérieure, notamment sous observation normale, c'est à dire sous une lumière blanche".

XII. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 4 diffère de celui de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 3 en ce que :

- les alternatives "phos­pho­rescentes, fluorescentes" et "thermochromes ou photochromes" ont été suppri­mées ; et

- le texte suivant est ajouté à la revendication :

"les substances sensibles aux rayons ultra­violets étant des pigments ré-émettant dans le visible lors d'une excitation aux lon­gueurs d'onde de 365 nm ou 254 nm,

les substances sensibles aux rayons infra­rouges étant des pigments dits up-converter ou antistokes qui sont excités dans l'IR et qui re-émettent dans le visible".

XIII. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 5 diffère de celui de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 4 en ce que le texte suivant concernant les substances présentant un effet interférentiel est ajouté à la revendication :

"choisies parmi les particules iridescentes, les particules iridescentes étant des micas enrobés d'au moins un oxyde métallique, et de préférence un mica enrobé de TiO2".

XIV. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 6 est le suivant :

"Procédé de fabrication d'un document de sécurité, utile notamment pour se prémunir contre les falsifica­tions et contrefaçons de pièces de paiement ou de do­cuments officiels par reproduction comportant un substrat, procédé selon lequel on appose, sur ledit substrat, comme moyen de sécurité un motif de sécurisation (M) constitué d'un premier motif (M1) formé à partir de substances présen­tant un effet interférentiel et d'un second motif (M2) formé à partir de substances réagissant à certaines stimulations, tels que rayonnement lumineux ou stimu­lation calorifique, magnétique, électromagnétique, électrique ou de type micro-onde, en donnant une ré­ponse lumineuse visible par un ½il humain ou un signal spécifique détectable à l'aide d'un appareil adapté, le premier motif (M1) recouvrant totalement le second mo­tif (M2) ou récipro­quement, les motifs (M1) et (M2) étant appliqués simul­tanément par dépôt d'une couche unique comportant un mélange desdites substances présentant un effet in­terférentiel et desdites substances réagissant à cer­taines stimulations, les motifs (M1) et (M2) étant appliqués par séri­graphie ou par héliogravure."

XV. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 7 diffère de celui de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 6 en ce que :

- l'alternative "ou un signal spécifique détectable à l'aide d'un appareil adapté" a été supprimée ;

- les substances à partir desquelles est formé le second motif M2 sont complétées par le texte

"ces substances étant choisies parmi l'en­semble constitué par les substances sensibles aux rayons infrarouges ou aux rayons ultravio­lets" ; et

- le texte suivant est ajouté à la revendication :

"les substances sensibles aux rayons ultra­violets étant des pigments ré-émettant dans le visible lors d'une excitation aux lon­gueurs d'onde de 365 nm ou 254 nm,

les substances sensibles aux rayons infra­rouges étant des pigments dits up-converter ou antistokes qui sont excités dans l'IR et qui re-émettent dans le visible".

XVI. Le libellé des revendications 1 et 17 selon la requête auxiliaire 8 est le suivant :

"1. Document de sécurité, utile notamment pour se pré­munir contre les falsifications et contrefaçons de pièces de paiement ou de documents officiels par repro­duction, compor­tant comme moyen de sécurité un motif de sécurisation (M) constitué d'un premier motif (M1) et d'un second motif (M2) formé à partir de substances réagis­sant à certaines stimulations, tels que rayon­nement lu­mineux ou stimulation calorifique, magnétique, électro­magnétique, électrique ou de type micro-onde, en don­nant une réponse lumineuse visible par un ½il humain ou un signal spécifique détectable à l'aide d'un appa­reil adapté, le premier motif (M1) étant formé à partir de substances présentant un effet interféren­tiel, le motif de sé­curisation (M) étant formé par l'application suc­ces­sive sur le substrat du document de sécurité d'une couche compor­tant lesdites substances présentant un effet interfé­rentiel, formant le premier motif (M1), et une couche comportant lesdites subs­tan­ces réagissant à certaines stimulations, formant le second motif (M2), le second motif recouvrant totalement ou partiellement le premier motif."

"17. Procédé de fabrication d'un document de sécurité selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'on appose, sur le substrat dudit document, ledit motif de sécurisation (M) constitué dudit premier motif (M1) formé à partir desdites subs­tan­ces présen­tant un effet interférentiel et dudit second motif (M2) formé à partir desdites substances réa­gis­sant à cer­taines stimulations, le second motif recou­vrant tota­lement ou partiellement le premier motif, les motifs (M1) et (M2) étant appliqués séparément, par dépôt successif d'une couche comportant lesdites substances présentant un effet interférentiel et d'une couche comportant lesdites substances réagissant à certaines stimulations."

XVII. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 9 diffère de celui de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 8 en ce que le texte

"ou un signal spécifique détectable à l'aide d'un appa­reil adapté"

a été remplacé par

"ces substances étant choisies parmi l'ensemble constitué par les substances phosphorescentes, fluorescentes, sensibles aux rayons infrarouges ou aux rayons ultraviolets, thermochromes ou photochromes"

et le texte suivant a été ajouté à la fin de la revendication

"le second motif (M2) étant invisible sans stimu­lation extérieure, notamment sous observation normale, c'est-à-dire sous une lumière blanche".

Le libellé de la revendication 14 selon la requête auxiliaire 9 correspond à celui de la revendication 17 selon la requête auxiliaire 8.

XVIII. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 10 diffère de celui de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 9 en ce que le texte

"choisies parmi les particules iridescentes, les particules iridescentes étant des micas enrobés d'au moins un oxyde métallique, et de préférence un mica enrobé de TiO2"

a été inséré après "... substances présentant un effet interférentiel".

Le libellé de la revendication 9 selon la requête auxiliaire 10 correspond à celui de la revendication 17 selon la requête auxiliaire 8.

XIX. Le libellé de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 11 est le suivant :

"Procédé de fabrication d'un document de sécurité, utile notamment pour se prémunir contre les falsifica­tions et contrefaçons de pièces de paiement ou de docu­ments officiels par reproduction, comportant un sub­strat, procédé selon lequel on appose, sur ledit sub­strat, comme moyen de sécurité un motif de sécuri­sation (M) constitué d'un premier motif (M1) formé à partir de substances présentant un effet interférentiel et d'un second motif (M2) formé à partir de substances réagis­sant à certaines stimulations, tels que rayonnement lumineux ou stimulation calorifique, magnétique, élec­tromagnétique, électrique ou de type micro-onde, en donnant une réponse lumineuse visible par un ½il humain ou un signal spécifique détectable à l'aide d'un appa­reil adapté, les motifs (M1) et (M2) étant appliqués séparément, par dépôt successif d'une couche comportant lesdites substances présentant un effet interférentiel et d'une couche comportant lesdites substances réagis­sant à certaines stimulations, le second motif recou­vrant totalement ou partiellement le premier motif, les motifs (M1) et (M2) étant appliqués par sérigraphie ou par héliogravure."

XX. Les arguments de la requérante I, présentés dans le mémoire exposant les motifs de recours par écrit et au cours de la procédure orale, peuvent en substance être résumés comme suit :

Requête principale

S'agissant de la recevabilité et du caractère bien-fondé de la requête principale, la requérante I s'en remet à la sagesse de la chambre.

Requête auxiliaire 1

Le terme "superposer" du paragraphe [0045] du brevet en cause doit être compris dans son sens propre de "dis­po­ser au-dessus". Les substances constituant les motifs M1 et M2 peuvent se superposer totalement pour former un même motif, par exemple la lettre A, étant déposées sous la forme d'une couche unique d'une encre fluide par impression. L'homme du métier sait en présence d'un mélange de substances, choisir ces substances pour obtenir la sédimentation qui permettra cet effet. Par exemple, on peut choisir pour la substance destinée à réaliser le motif iridescent M1, des plaquettes d'oxyde de plomb ou de mica revêtues d'oxyde métallique qui sont très denses, et pour la substance destinée à constituer le motif M2 une substance moins dense, qui formera, lors du séchage de l'encre, un dépôt superposé à celui du pigment.

L'homme du métier sait, en s'aidant de ses connais­sances générales, comment obtenir une sédimentation des substances formant les motifs M1 et M2 de manière à obtenir un recouvrement entre ces motifs au sein d'une couche unique.

Le fait que le document D10-G mentionne comme un effet constaté la séparation tendant à s'opérer lorsque l'on mélange des pigments plaquettaires interférentiels avec des particules luminescentes constitue également un indice selon lequel cet effet est commun. Le document D10-G autorise deux lectures, y compris celui selon lequel le phénomène de sédimentation puisse se produire pendant l'impression plutôt que pendant un stockage à plus long terme.

La présence des deux motifs au sein d'une même couche n'est pas incompatible avec le fait que l'un d'eux recouvre partiellement l'autre, notamment si les substances formant l'un des motifs sont de plus grande dimension que celle des substances formant l'autre motif. L'alternative selon laquelle les motifs M1 et M2 se recouvrent partiellement est donc aussi réalisable.

Le brevet en cause donne de nombreux exemples des substances à utiliser pour chacun des motifs. La titulaire du brevet n'est pas un imprimeur, mais un fabriquant de papier de sécurité et n'a donc pas les moyens d'imprimer un exemple. L'opposante, qui elle est un imprimeur, peut facilement faire un essai avec les familles de produits cités dans le brevet en cause : Cela aurait été facile pour la requérante II de produire un contre-exemple, si l'invention n'était pas réalisable. La charge de la preuve pèse sur la requérante II en tant qu'opposante qui n'a pas produit de preuves concrètes.

L'invention est donc exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, conformément aux exigences de l'article 83 CBE.

Requêtes auxiliaires 2 à 7

Les revendications 1 des requêtes auxiliaires 4, 5 et 7 ajoutent des limitations quant aux substances à uti­li­ser pour les motifs, ce qui réduit d'autant l'effort requis par l'homme du métier pour exécuter l'invention.

L'invention est ainsi exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, conformément aux exigences de l'article 83 CBE.

Requêtes auxiliaires 8 à 11

Ces requêtes ont été déposées avec le motif de recours et constituent une défense légitime puisque l'invention est limitée à un autre mode de réalisation. La requé­rante I ne serait pas défavorable à un renvoi de l'affaire en première instance pour suite à donner.

XXI. Les arguments de la requérante II, présentés dans le mémoire exposant les motifs de recours par écrit et au cours de la procédure orale, peuvent en substance être résumés comme suit :

Requête principale

La titulaire du brevet n'ayant pas soumis de nouveaux arguments, il n'y a rien à ajouter à la décision contestée.

Requête auxiliaire 1

Le dépôt d'une couche unique ne mène pas inévitablement au recouvrement total ou partiel d'un des motifs par l'autre : le brevet en cause ne con­tient aucune indi­cation précisant comment choisir les substances respec­tives pour réaliser chacun des deux motifs de façon à ce que le phéno­mène de la sédimentation puisse être utili­sé de cette façon. Le phéno­mène de la sédimen­tation n'est même pas mentionné dans le brevet en cause. L'alternative avec le mélange des substances est seulement référencée aux paragraphes [0042], [0043], [0045] et [0069] du brevet en cause. La thèse de la titulaire, qu'un mélange homogène de parti­cules des substances formant les deux motifs avec un liant puissent se séparer par sédimentation entre le moment où il est appliqué sur le substrat et avant qu'il ait séché, n'a aucune base explicite dans le brevet en cause. Ce procédé ne peut pas être mis en ½uvre par l'homme du métier, puisque le brevet en cause ne divulgue aucune combinaison de substances qui exhibe un tel phénomène de sédimentation. De toute évidence, la séparation par sédimentation ne se produit pas pour n'importe quelle combinaison de substances. Certaines des substances nommées dans le brevet sont des encres et ne se présentent donc pas sous forme de particules et ne sont donc pas non plus sujet au phénomène de sédi­mentation : par exemple "CHROMICOLOR Aqualite AQ" (voir paragraphe [0027] du brevet) est une encre de ce type. Il en va de même pour les photochromes cités en exemple (voir paragraphe [0032] du brevet).

Le phénomène de sédimentation mentionné dans le docu­ment D10-G concerne la durée de stockage des mélanges avant leur utilisation et ne décrit pas de phénomène de sédimentation pendant l'impression.

La production de billets de banques selon la revendi­cation 18 du brevet en cause implique des vitesses d'impression élevées et donc des temps de séchage courts : le phénomène de sédimentation requiert un cer­tain temps et le temps disponible pendant l'impression est trop court pour qu'un mélange homo­gène de parti­cules des subs­tances formant les deux motifs puissent se séparer totalement par sédimentation dans le liant entre le moment où le mélange est appli­qué sur le substrat et avant qu'il ait séché. Le brevet n'indique pas non plus de degré de séparation moindre qui serait suffisant pour pratiquer l'inven­tion. Une séparation totale des deux substances par sédimentation pendant l'impression, après le dépôt sur le substrat et avant

le séchage, n'est pas plausible pour l'homme du métier et ne cor­respond pas non plus à son savoir-faire habi­tuel. La séparation des deux substances par sédimenta­tion pendant l'impression de façon à ce que "le premier motif recou­vre totalement ou partiellement le second motif (M2) ou récipro­que­ment" n'est qu'une assertion théo­rique que l'homme du métier considérerait non-réali­sable et qui n'a pas été démontrée par un exemple pratique.

Dans ces circonstances, la charge de la preuve pèse sur la requérante I, puisque la requé­rante II se trouve dans l'impossibilité de prouver définitive­ment une absence de réalisabilité de l'in­vention et ceci en l'absence totale d'exemple concret dans le bre­vet en cause et compte tenu du grand nombre de combi­nai­sons de produits possibles et du coût des produits luminescents et des tests à envisager.

L'invention n'est donc pas exposée de façon suf­fisam­ment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, contrairement aux exigences de l'article 83 CBE.

Requêtes auxiliaires 2 à 7

Les mêmes arguments s'appliquent aux objets des re­vendications des requêtes auxiliaires 2 à 7. Les pré­cisions supplémentaires concernant les substances ne résolvent pas la question de la réalisabilité.

Requêtes auxiliaires 8 à 11

Les requêtes auxiliaires 8 à 11 ont été présentées tardivement ne sont pas basées sur les requêtes auxiliaires 1 à 7 et revendiquent autre chose. Une telle façon de procéder n'est pas ciblée et ne respecte pas le besoin d'économie de procédure. Ces requêtes auxiliaires 8 à 11 seraient donc irrecevables.

Si toutefois ces requêtes était considérées comme recevables, il n'y aurait pas d'objection à formuler à l'encontre d'un renvoi en première instance, sous réserve d'une clarification de l'interprétation du terme "invisible" déjà débattu devant la division d'oppo­sition.

XXII. Par lettre en date du 19 octobre 2017, la partie de droit Giesecke & Devrient GmbH a demandé le transfert de son statut d'opposante à Giesecke + Devrient Currency Technology GmbH.

L'activité économique liée au domaine "Currency Technology" de la partie de droit a été transférée à Giesecke + Devrient Currency Technology GmbH le 30 juin 2017. Les docu­ments Ü1, Ü2 et Ü3 prouvent ce transfert.

Si ce trans­fert n'était pas admis, la procédure serait à poursuivre au nom de la Giesecke & Devrient GmbH.