T 0039/14 (Propriétés moussantes améliorées / SEPPIC) 05-07-2016

Requête principale de l'intimée (brevet tel que délivré)

1. Cadre de fait et de droit du présent recours -Limitation des délibérations de la chambre aux revendications 1 à 7 et 14

1.1 Comme indiqué dans la décision de la division d'opposition (cf. points 2.5 et 3.5) et relevé par écrit par l'intimée (cf. VI, supra), l'opposante a, au cours de la procédure d'opposition, uniquement soulevé des objections de nouveauté et d'activité inventive concernant la revendication indépendante 1 telle que délivrée et n'a soulevé aucune objection à l'encontre des autres revendications indépendantes 8 à 13, 15 et 16.

L'intimée (cf. VI et VIII, supra) a toutefois expressément donné son accord à l'examen de la revendication 14 en raison de sa portée similaire à celle de la revendication 1.

1.3 La requérante n'a pas soumis de réponse écrite à l'opinion provisoire de la chambre (cf. VII supra). Durant la procédure orale (cf. VIII, supra) elle a indiqué se référer sur ce point à son mémoire de recours. Or, ce mémoire ne contient pas de prise de position concernant le cadre de droit et de fait du présent recours et, plus particulièrement, aucun argument pouvant justifier un examen des revendications non attaquées en première instance.

1.4 Par conséquent, la chambre maintient son opinion préliminaire selon laquelle un examen quant au fond des revendications 8 à 13, 15 et 16 sortirait du cadre de droit et de fait de l'opposition (règle 76(2)(c) CBE); cf. par exemple la décision T 737/92 du 12 juin 1995, points 2.1 to 2.3 des motifs, la règle 55(c) CBE 1973 correspondant à la règle 76(2)(c) CBE actuelle.

2. Non-recevabilité du motif d'opposition de l'article 100(b) CBE

2.1 Il n'est pas contesté que seul les motifs d'opposition de l'article 100(a) CBE ont été invoqués durant la procédure d'opposition.

2.2 Or, dans son opinion G 9/91 du 31 mars 1993, JO 1993, 408 (point 18) la Grande Chambre de Recours a précisé que "... si le titulaire du brevet n'accepte pas l'introduction d'un nouveau motif d'opposition, ce motif ne doit pas être examiné quant au fond dans décision de la chambre de recours. Seul peut être mentionné le fait que la question a été soulevée."

2.3 L'intimée s'est explicitement opposée à l'introduction de ce nouveau motif dans la procédure.

2.4 Par conséquent, la chambre a décidé de ne pas admettre dans la procédure l'objection au titre du motif d'opposition de l'article 100(b) CBE.

3. Nouveauté

3.1 Interprétation de la revendication 1

3.1.1 La chambre considère que la revendication 1 concerne un procédé comprenant comme étape l'incorporation d'un composé de formule (I) dans une formulation nettoyante et/ou détergente à usage topique (cf. libellé au point II, supra).

En d'autre termes, le procédé revendiqué concerne un procédé de préparation d'une formulation nettoyante et/ou détergente à usage topique ayant certaines propriétés intrinsèques. Elle ne peut donc pas être considérée comme simplement équivalente à une revendication d'utilisation du composé de formule (I) (cf. par exemple décision T 304/08 du 26 août 2009, Motifs, point 3.3.3).

3.1.2 Durant la procédure orale, la chambre a fait remarquer que selon la définition donnée au paragraphe [0012] du brevet, une "quantité efficace" du composé de formule (I) au sens de la revendication 1 doit être telle que la formulation finale obtenue réponde aux critères suivants:

i) - qu'elle "génère un volume de mousse supérieur ou égal à 300 cm**(3), 30 secondes après sa formation selon les conditions opératoires du test « Ross Miles » issu de la norme ISO 696 et AFNOR NFT 73-404 dont le protocole est décrit dans le paragraphe B.1.2" du brevet (paragraphes [0075] à [0078]), ce test étant effectué avec un mélange solution mère + salissure dilué au 1/10ème avec de l'eau déminéralisée enrichie de 3 millimoles d'ions calcium (paragraphe [0077]);

et

ii) - qu' elle "montre une stabilité de mousse supérieure à 90%, 5 minutes après sa formation selon les conditions opératoires du test « Ross Miles »".

3.1.3 Pour la chambre, le libellé "procédé pour améliorer les propriétés moussantes" implique aussi que le pouvoir moussant de la formulation ainsi préparée doit être plus prononcé qu'il le serait en l'absence de ladite "quantité efficace" du produit de formule (I).

3.1.4 Cette lecture de la revendication 1 n'a pas été contestée par les parties lors de la procédure orale.

3.1.5 La revendication 1 ne couvre donc pas les procédés dans lesquels l'incorporation du composé de formule (I) ne résulte pas en un pouvoir moussant de la composition finale obtenue répondant aux critères énoncés au paragraphe [0012] du brevet (cf. 3.1.2, supra), ce pouvoir moussant de la formulation finale constituant une caractéristique implicite du procédé revendiqué.

3.2 Nouveauté au vu du document D1 - Revendication 1

L'exemple 2 du document D1 (paragraphe [0024]:"Préparation Example 2") divulgue la préparation d'une composition nettoyante et moussante à usage topique ("facial cleanser foam") comprenant une étape avec incorporation de 15% en poids d'un alpha-D-glucopyranosyl glycérol (4), à savoir d'un composé de formule (I) tel que défini dans le brevet en cause.

3.2.2 Toutefois le document D1 (paragraphe [0006]) divulgue seulement que les composés du type (4) ci-dessus visent à diminuer la sensation d'étirement et l'effet "collant" de la peau après nettoyage. Il ne contient en revanche aucune indication permettant de conclure que la quantité du alpha-D-glucopyranosyl glycérol utilisée dans l'exemple 2 est nécessairement une "quantité efficace" au sens du brevet en cause (paragraphe [0012]), c'est à dire conférant à la formulation finale les propriétés mentionnées au point 3.1.2, supra).

3.2.3 La requérante a fait observer que la quantité du composé (4) utilisé dans l'exemple de préparation 2 de D1 est supérieure aux quantités des composés de formule (I) incorporées, respectivement, dans les compositions des exemples du brevet. Cette quantité se situe en effet dans l'intervalle défini par les exemples du brevet allant de 4% (formulation C1) à 9% (formulations C2 et C3). Par conséquent, ladite quantité de composé était à considérer comme étant implicitement une "quantité efficace" au sens du brevet (paragraphe [0012]).

Toutefois, il n'est pas contesté que la formulation de l'exemple 2 du D1 se distingue nettement des compositions exemplifiées dans le brevet de par ses autres ingrédients et que, comme expliqué par l'intimée à la procédure orale, le pouvoir moussant d'une formulation ainsi que la stabilité de la mousse dépendent également d'autres facteurs, y compris de la nature et des quantités des autres composés présents, ainsi que de la dureté de l'eau utilisée et des salissures présentes (voir par exemple le paragraphe [0006] du brevet).

Or, il n'a pas été montré de façon convaincante que la quantité du composé (4) utilisé dans l'exemple de préparation de D1 est effectivement une "quantité efficace" tel que définie dans le brevet en cause (paragraphe [0012]).

En outre, le document D1 ne divulgue pas non plus que la formulation de l'exemple 2 ait des propriétés moussantes supérieures à celles d'une formulation similaire ne comprenant pas le composé (4).

3.2.5 Dès lors, la chambre conclut que le document D1 ne divulgue pas de manière directe et non ambiguë un procédé avec toutes les caractéristiques de la revendication 1.

3.2.6 L'objet de la revendication 1 est donc nouveau au vu du document D1 (articles 52(1) et 54 CBE).

3.3 Nouveauté au vu du document D2 - revendication 1

3.3.1 Ayant pris connaissance de l'interprétation de la revendication 1 par la chambre (cf. 3.1.1 à 3.1.3, supra) la requérante n'a pas poursuivi à la procédure orale son objection d'absence de nouveauté sur la base du document D2, qu'elle avait soulevée dans son mémoire du recours.

3.3.2 La chambre a vérifié que le contenu du document D2 se distingue, en effet, encore davantage de l'objet revendiqué que celui du document D1.

3.3.3 L'objet de la revendication 1 est donc également nouveau au vu document D2 (articles 52(1) et 54 CBE).

4. Nouveauté - revendications 2 à 7

Les revendications 2 à 7 sont dépendantes de la revendication 1. Leur objets sont, par conséquent, également nouveaux (articles 52(1) et 54 CBE).

5. Nouveauté - revendication 14

5.1 La revendication 14 concerne l'utilisation d'un composé de formule (I) pour améliorer les propriétés moussantes d'une formulation à usage topique (cf. libellé au point II, supra).

5.2 La requérante n'a pas maintenu d'objection spécifique à l'encontre de la revendication 14 lors de la procédure orale. Par écrit, elle a seulement fait valoir que les objections soulevées contre la revendication 1 s'appliquaient tout aussi bien à la revendication 14.

5.3 Toutefois, à la procédure orale, il n'a pas été contesté que les documents cités ne contiennent aucune indication explicite qu'un composé de formule (I) saurait améliorer les propriétés moussantes d'une formulation à usage topique.

5.4 Par conséquent, la chambre conclut que l'objet de la revendication 14 est également nouveau au vu de l'état de la technique invoqué par la requérante (articles 52(1) et 54 CBE).

6. Activité inventive - revendications 1 à 7

6.1 L'invention

6.1.1 La présente invention concerne un procédé pour améliorer les propriétés moussantes de formulations nettoyantes et/ou détergentes à usage topique (cf. revendication 1 et paragraphe [0001] du brevet).

6.1.2 Dans la description du brevet (paragraphes [0005] à [0007]) il est notamment indiqué que "les tensioactifs anioniques ... constituent une classe de tensioactifs fréquemment utilisée en raison de leurs bonnes propriétés moussantes ... Cependant, ces tensioactifs présentent l'inconvénient d'être sensibles au degré de dureté de l'eau et à la présence de salissures grasses, ce qui induit par conséquence, une diminution du volume de mousse initialement généré par ces formulations mais surtout une diminution de la stabilité dans le temps de ce volume de mousse. Pour diminuer l'ampleur de ces phénomènes, et sans toutefois les éliminer complètement, on préfère plutôt utiliser les alkyléthersulfates ...

Une autre solution ... consiste à utiliser des tensioactifs non ioniques, tels que les alkylpolyglycosides ... Cependant ... il est nécessaire soit d'utiliser une faible dose d'alkylpolyglycosides dans les formulations nettoyantes, soit d'associer aux alkylpolyglycosides des agents modificateurs de toucher ... De telles associations, si elles permettent d'améliorer les propriétés sensorielles de la mousse, ont cependant pour conséquence de diminuer de façon très significative le volume de mousse formée lors de l'utilisation par le consommateur et dans certains cas, d'altérer la stabilité de la mousse dans le temps."

Selon la description (paragraphe [0008]) "Les inventeurs ont donc cherché à développer une nouvelle solution pour améliorer les propriétés moussantes des formulations..." (à usage topique).

6.2 État de la technique le plus proche

6.2.1 La requérante a cité le document D1 et, en particulier, l'exemple 2 de D1, comme représentant l'état de la technique le plus proche.

6.2.2 D1 ne mentionne pas expressément le problème technique identifié dans le brevet, mais il divulgue une composition nettoyante moussante à usage topique et donc, implicitement, un procédé de préparation d'une composition moussante comprenant une étape d'incorporation d'un composé de formule (I) (cf. 3.2.1, supra).

6.2.3 Au vu des similarités du procédé et de la composition décrites dans D1, exemple 2, avec le procédé selon l'invention, la chambre est d'avis que D1 représente un point de départ approprié pour l'évaluation de l'activité inventive.

6.3 Problème technique

6.3.1 L'intimée a soutenu qu'à la lumière de la divulgation du document D1, le problème technique à résoudre consistait en l'amélioration des propriétés moussantes d'une formulation nettoyante à usage topique.

La requérante a soutenu que le document D1 concernait des formulations à usage topique ayant déjà des propriétés moussantes excellentes et représentant, par conséquent, une solution de ce problème technique.

La chambre constate qu'il est en effet indiqué dans D1 (page 2, lignes 1 à 3) que les sels d'acides gras à chaîne longue, également compris dans la formulation de l'exemple de préparation 2 de D1 (cf. composés (1) et (2)), ont d'excellentes propriétés moussantes.

Or, comme expliqué auparavant (cf. 3.2.2) le document D1 ne contient aucune indication permettant de conclure que la quantité du composé de formule (I) utilisé dans l'exemple 2 est une "quantité efficace" au sens du brevet en cause et que la formulation de l'exemple de préparation 2, comprenant aussi les acides gras (1) et (2), répond aux critères de moussage et de stabilité de la mousse implicitement requises par la revendication 1 (cf. 3.2.2 et 3.2.4, supra).

Par conséquent, la chambre ne peut pas partager le point de vue de la requérante selon lequel le document D1 avait déjà résolu le problème technique formulé par l'intimée.

6.3.3 Dans le raisonnement qui suit, la chambre adopte donc le problème technique tel que formulé par l'intimée (point 6.3.1, supra).

6.4 Solution

Comme solution de ce problème technique, le brevet propose le procédé selon la revendication 1, qui est notamment caractérisé en ce qu'il comprend l'incorporation d'une quantité efficace d'au moins un composé de formule (I).

6.5 Succès de la solution

Dans le brevet litigieux il est montré de façon convaincante que l'incorporation d'une "quantité efficace" (tel que définie au paragraphe [0012] du brevet) d'un composé de formule (I) conduit à des propriétés moussantes améliorées par rapport à une formulation ne comprenant pas un tel composé (cf. tableau 2, paragraphe [0080] et paragraphe [0081]).

6.5.2 Par ailleurs, puisque la portée de la revendication 1 est expressément limitée à la préparation de formulations présentant des propriétés moussantes améliorées par rapport à la formulation nettoyante et/ou détergente à usage topique de départ (cf. 3.1.3, supra), l'objection de la requérante selon laquelle le problème technique ne serait pas résolu dans la portée entière de la revendication 1 n'est pas fondée..

En effet, des procédés de préparation qui ne conduisent pas à une telle amélioration et ne répondent pas aux critères concernant le pouvoir moussant de la formulation ainsi préparée sont exclus par le libellé de la revendication 1.

6.5.3 La chambre estime donc que le procédé selon la revendication 1 résout effectivement le problème technique (6.3.1 supra).

6.6 Non-Recevabilité des essais D3

A la procédure orale, la chambre a constaté que ces essais déposés par la requérante avec son mémoire de recours au soutien de son objection de défaut d'activité inventive (cf. page 7, cinquième alinéa), étaient censés démontrer que l'incorporation d'un composé de formule (I) en une quantité comparable à celle utilisée dans le brevet en cause n'aboutissait pas nécessairement à une formulation ayant un pouvoir moussant tel que requis par le procédé revendiqué (cf. 3.1.2 et 3.1.3, supra).

Or, de tels procédés ne sont pas revendiqués puisqu'il ne répondent pas aux critères concernant le pouvoir moussant de la formulation finale ainsi préparée.

Ces essais pourraient le cas échéant servir à corroborer une objection au titre de l'article 100(b) CBE, mais ce motif d'opposition n'a pas été admis dans la procédure pour les raisons indiquées au point 2.4, supra.

6.6.2 En ce qui concerne la question de l'activité inventive, ces essais comparatifs sont donc prima facie non-pertinents.

Par conséquent, la chambre a décidé de ne pas les admettre dans la procédure (articles 114(2) CBE et 12(4) RPCR).

6.7 Non-évidence de la solution revendiquée

6.7.1 Au cours de la procédure orale, la requérante a avancé que l'homme du métier, cherchant à améliorer les propriétés moussantes de la formulation de l'exemple 2 de D1, aurait considéré comme évidente la possibilité d'ajouter un autre tensioactif moussant connu, tel qu'un alkyl éther sulfate, et serait ainsi parvenu à une formulation répondant aux conditions de la revendication 1 sans faire preuve d'inventivité.

A cet égard la chambre remarque tout d'abord que le document D1 ne suggère en aucune façon d'ajouter des tensioactifs supplémentaires aux compositions décrites dans les exemples de D1.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que les tensioactifs anioniques sulfatés présentent des inconvénients du point de vue de la stabilité de la mousse produite (c'est à dire des propriétés recherchées par l'invention) et que même les alkyl éther sulfates ne sont pas capables d'éliminer complètement cet inconvénient, tel qu'indiqué dans le brevet en cause (cf. paragraphes [0005] et [0006] et 6.1.2, supra).

6.7.3 Par conséquent, la chambre considère, les considérations ex post facto étant écartées, que l'homme du métier n'aurait pas envisagé d'ajouter un alkyléthersulfate à la formulation de l'exemple 2 du D1 en vue d'obtenir des formulations ayant un pouvoir moussant et une stabilité de la mousse tels que requis (implicitement) par la revendication 1.

6.7.4 Au vu des éléments qui précèdent, la chambre conclut que l'objet de la revendication 1 et, par conséquent, les objets des revendications 2 à 7 qui en dépendent, impliquent une activité inventive (articles 52(1) et 56 CBE).

7. Activité inventive - revendication 14

7.1 La requérante n'a pas développé d'objection spécifique à l'égard de la revendication indépendante d'utilisation 14.

7.2 Puisqu'aucun des documents cités divulgue ou suggère qu'un composé de formule (I) saurait servir à améliorer les propriétés moussantes d'une composition à usage topique (cf. 5.3, supra), la chambre juge que l'objet de la revendication d'utilisation 14 implique également une activité inventive (articles 52(1) et 56 CBE).