T 1113/06 17-02-2009

1. Le recours est recevable.

2. L'article 109(1) CBE 1973 relatif à la révision préjudicielle prévoit que lorsque la procédure n'oppose pas le requérant à une autre partie, l'instance dont la décision est attaquée doit faire droit au recours si elle considère le recours comme recevable et fondé.

Les chambres de recours ont précisé dans de nombreuses décisions les conditions d'application de cet article. Il a ainsi été expliqué (voir par exemple T 139/87 JO OEB 1990, 68) que le recours par un demandeur doit être considéré comme fondé au sens de l'article 109(1) CBE 1973, si des modifications à la demande sont présentées qui rendent clairement sans objet les objections sur lesquelles la décision attaquée est basée.

Dans ce cas, l'instance qui a rendu la décision attaquée est tenue de faire droit au recours en procédant à la révision préjudicielle. L'existence éventuelle d'objections autres que celles mentionnées dans les motifs de la décision ne constitue pas un motif valable pour ne pas procéder à la révision préjudicielle.

3. En la présente espèce, la division d'examen a rejeté la demande sur la base d'objections formelles.

Un problème de clarté lui semblait exister du fait de l'utilisation d'une forme au singulier dans la revendication 1 de "produit de traitement" alors que dans les sous-revendications une forme au pluriel était utilisée.

Dans le jeu de revendications déposées avec le mémoire de recours le demandeur a répondu à cette objection en supprimant la forme au pluriel dans les sous-revendications et en la remplaçant par une forme au singulier. Cette modification rend donc la première objection sans objet.

La deuxième objection de la division d'examen était que la description devait être adaptée à la revendication 1, celle-ci ne couvrant plus les modes de réalisation selon les figures 3 à 7.

Le demandeur a également répondu à cette objection en modifiant le libellé de la revendication 1 de manière à inclure les modes de réalisation selon les figures 3 à 7. En effet, en rajoutant l'expression "...ce conduit et cet orifice étant indépendants du conduit (9) et de l´orifice (10) permettant la sortie du jet (11) de liquide de travail ou étant confondus avec eux..." dans le libellé de la revendication 1, il est clair que celle-ci couvre maintenant les deux formes de réalisation. Une adaptation de la description dans le sens de l'objection de la division d'examen a donc été rendue superflue.

Finalement la troisième objection de la division d'examen était que l'état de la technique considéré comme pertinent n'avait pas été mentionné dans la description.

Ici également, le demandeur a répondu à cette objection en déposant une nouvelle page 1a de la description sur laquelle l'état de la technique le plus proche est présenté en un paragraphe d'une vingtaine de lignes.

Par conséquent, par les modifications apportées aux pièces de la demande, le demandeur a rendu sans objet toutes les objections sur lesquelles était basée la décision de rejet.

La Chambre de recours est donc de l'avis que la division d'examen aurait dû faire droit au recours en procédant à la révision préjudicielle prévue par l'article 109(1) CBE 1973.

4. À la fin de la décision de rejet, la division d'examen indique dans un Nota Bene qu'elle considère que la revendication 1 en vigueur à ce moment-là ne serait pas claire en raison de l'utilisation de l'expression "haute pression". Elle exprime également l'opinion selon laquelle sans la prise en compte de l'adjectif "haute", l'objet de la revendication 1 ne serait pas nouveau par rapport au document D2, ainsi que déjà signalé dans la notification du 2 Novembre 2005. De plus l'expression "haute pression" contreviendrait à l'article 123(2) CBE.

Bien que de telles opinions incidentes ne fassent pas partie des motifs de la décision puisque ce n´est pas sur elles que se fonde le dispositif de la décision (cf. T 473/98 JO OEB 2001, 231, point 24) le demandeur a quand même tenté de répondre à ces objections, puisqu'il a supprimé le terme "haute pression" et déposé une nouvelle revendication 1 dans laquelle plusieurs caractéristiques ont été rajoutées.

5. Dans les circonstances de la présente espèce, la Chambre considère qu'il n'est ni nécessaire, ni opportun qu'elle se prononce sur d'éventuelles autres objections qui n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi ni d´aucune décision de la part de la division d'examen. Elle estime par conséquent approprié de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour suite à donner conformément à l'article 111(1) CBE 1973.

6. Vice substantiel de procédure

La première instance a refusé de faire droit au recours et de procéder à la révision préjudicielle conformément à l'article 109(1) CBE 1973 bien que le recours soit recevable et que le requérant ait levé toutes les objections formelles exposées dans les motifs de la décision de rejet. Pour la Chambre ce refus constitue un vice substantiel de procédure, qui a provoqué une surcharge de travail et une perte de temps inutiles.

Selon la règle 67 CBE 1973, un remboursement de la taxe de recours est prévu en cas de révision préjudicielle si le remboursement est équitable en raison d´un vice substantiel de procédure.

Dans le cas présent, dans son mémoire exposant les motifs du recours le requérant n'a fait valoir aucun vice substantiel dans la procédure d'examen. Comme la division d´examen avait soulevé les objections sur lesquelles elle a basée la décision de rejet bien avant de prendre sa décision, c'est donc en premier lieu l´inaction du requérant qui est à l´origine de la décision de rejet. Ce n´est qu´après avoir reçu cette décision de rejet que le requérant a finalement décidé de répondre aux objections.

La Chambre estime que, dans cette situation, il ne serait pas équitable de lui rembourser la taxe de recours.