T 0116/06 (Système informatique d'encaissement/INFOMIL) 22-10-2008

Requête principale

1. L'invention concerne un dispositif permettant de délivrer automatiquement des billets d'avantages commerciaux. Les caractéristiques de la revendication 1 définissent le matériel du dispositif, notamment un serveur de contrôle et des fichiers, ainsi que la programmation du serveur et les données stockées dans les fichiers. Un tel dispositif est une invention au sens de l'article 52(1) CBE (T 931/95 "Contrôle d'un système de caisse de retraite/PBS PARTNERSHIP", JO OEB 2001,441, motifs de la décision, paragraphe 5).

2. La division d'opposition avait conclu que l'objet de la revendication 1 était nouveau par rapport à l'art antérieur le plus proche (le document A1), qui ne divulguait pas de fichier TYPES DE BILLETS, mais qu'il en découlait d'une manière évidente, compte tenu des connaissances générales de l'homme du métier. Ayant noté que les étapes du programme étaient formulées en termes techniques ainsi que non techniques, elle a énuméré les caractéristiques de la revendication 1 ne concernant que des aspects purement économiques (décision, paragraphe 6.3). Par exemple, un "fichier" était considéré comme une caractéristique technique tandis que l'information enregistrée dans le fichier ("de définition des différents types de billets pouvant être délivrés par chaque caisse") était jugée non technique (décision, paragraphes 6.5 et 6.6). La Chambre approuve cette méthode d'analyse.

3. Selon l'approche Comvik, "lorsque la revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment comme une contrainte à respecter" (T 641/00 "Deux identités/COMVIK", JO OEB 2003,352, motifs de la décision, paragraphe 7). En l'occurrence, ce cadre consiste à attribuer des avantages commerciaux aux clients d'un magasin selon certains critères portant sur les achats ou l'identité des clients. Indépendamment du cadre commercial, les caractéristiques de la revendication portent sur le matériel et la structure du programme et des fichiers utilisés. La Chambre estime que ces caractéristiques sont en principe d'ordre technique. Cela était également le point de vue de la division d'opposition, qui avait, à juste titre, constaté que les caractéristiques techniques avaient trait au stockage des données dans un fichier et à des fonctions permettant d'interroger une base de données avec plusieurs fichiers liés par une relation entre eux (décision, paragraphe 6.6).

4. La requérante a fait valoir que, même si on faisait abstraction de tout aspect économique, l'invention résolvait un problème technique par rapport au document A1. Ce problème consistait à "permettre à chaque utilisateur (c'est-à-dire chaque magasin) d'émettre des billets d'avantages commerciaux autres que de simples bons de réduction émis en fonction de produits déclenchants précédemment achetés, et de définir lui-même aisément les différents billets qu'il peut émettre, et ce de façon simple, sans les connaissances d'un expert en informatique, et de façon compatible avec le fonctionnement en temps réel de son système informatique d'encaissement, sans modification des données du système d'encaissement" (mémoire exposant les motifs du recours, page 3). Un tel système amélioré devrait donc permettre au gérant d'un magasin de définir lui-même le type de bon, alors que, dans l'art antérieur, les critères pour accorder un bon étaient prédéterminés.

5. Le préambule de la revendication 1 est connu du document A1. La Chambre estime que seules les caractéristiques suivantes de la partie caractérisante peuvent contribuer à la solution du problème posé :

- le fichier TYPES DE BILLETS,

- le fichier CRITERES, distinct du fichier TYPES DE BILLETS,

- les moyens de saisie et/ou de mise à jour dans le magasin des informations enregistrées dans ces fichiers.

6. Quant à l'information stockée dans les fichiers, la requérante fait valoir qu'elle constitue des "données fonctionnelles" aux termes de la décision T 1194/97 "Produit matérialisant une structure de données /PHILIPS", JO OEB 2000, 525, motifs de la décision, paragraphe 3.3, et que par conséquent, elle devrait être considérée comme une caractéristique technique.

Selon la Chambre, les données stockées dans les fichiers présentent à la fois un effet non technique et un effet technique. D'une part, elles servent à définir les critères à appliquer aux articles achetés et le texte à imprimer sur le bon, ce qui a un caractère non technique. D'autre part, en spécifiant le nombre de types de billets imprimables, elles déterminent combien de fois les boucles illustrées dans le diagramme de flux de la fig. 2 sont parcourues. Elles contribuent donc à définir le fonctionnement du serveur de contrôle, ce qui peut être considéré comme représentant un effet technique. Aux fins de l'examen de l'activité inventive, la Chambre prendra en considération uniquement les données associées à un effet technique.

7. Le fichier TYPES DE BILLETS sert à établir les différents types de billets. Il contient des informations définissant les caractéristiques communes aux billets, indépendamment de leur valeur d'avantage commercial et des conditions d'attribution présidant à leur délivrance en caisse. Le dispositif revendiqué est donc capable de créer et d'imprimer une pluralité de bons différents, tandis que celui décrit dans le document A1 n'imprime que de bons de réduction sur la base d'une liste d'articles déclenchants ("triggering items" ; voir A1, col. 8, l. 43-45) et des critères stockés dans le fichier CHECKOUT DIRECT DATABASE (voir figure 1 et col. 5, l. 17-23).

La requérante ne nie pas que l'idée d'accorder des bons d'avantage est en soi d'ordre commercial et donc non brevetable. Elle est cependant d'avis que la nouvelle formulation du problème consistant à créer des bons différents au moyen d'un système d'ordinateur - donc d'un dispositif technique - contribue à une activité inventive (voir paragraphe 4 ci-dessus).

Les intimées ont rejeté cette approche, et la Chambre ne peut non plus l'accepter. Le principe selon lequel l'activité inventive qu'implique une invention ne découle que de considérations purement techniques est, selon la Chambre, fondamental. Il n'existe pas d'homme du métier au sens de l'article 56 CBE 1973 dans un métier non technique. En l'occurrence, le seul problème technique consistait donc à modifier le système connu de sorte qu'il permette à chaque utilisateur d'émettre des bons de types différents.

8. La requérante a, d'autre part, fait valoir que la solution proposée, faisant intervenir un fichier TYPES DE BILLETS et un fichier CRITERES, ne découlait pas d'une manière évidente du document A1, selon lequel les critères sont stockés dans un seul fichier (CHECKOUT DIRECT DATABASE). Selon la Chambre, cette approche était cependant évidente. Le but était de disposer d'un système capable d'émettre des billets d'avantages commerciaux autres que de simples bons de réduction, c'est-à-dire des bons de types différents. Ce système devait donc examiner automatiquement, pour chaque type de billets, si les articles achetés remplissaient les critères respectifs. La tâche de l'homme du métier, un programmeur, était d'écrire le programme nécessaire. Pour ce faire, il aurait certainement pensé à la possibilité de prévoir une boucle, qui est un moyen de programmation tout à fait conventionnel. La structure logique selon laquelle d'abord le type de bon et ensuite les critères pour chaque type sont définis est quasi inévitable et n'implique aucune activité inventive. L'idée de séparer les données définissant le type et celles définissant les critères dans deux fichiers distincts ne semble pas avoir des avantages surprenants. Au contraire, elle correspond à une tendance naturelle de grouper des données selon leur sens.

9. Le test "could/would", cité par la requérante, consiste à se demander si un homme du métier aurait modifié l'art antérieur pour obtenir un perfectionnement ou un avantage quelconque (voir T 2/83 "Comprimé de siméthicone/RIDER", JO OEB 1984, 265). Si toutefois aucun avantage surprenant n'est obtenu, le test n'est guère utile, car le choix entre des possibilités conventionnelles est normalement évident.

10. La Chambre juge, par conséquent, évidente la répartition de données dans deux fichiers distincts (TYPES DE BILLETS et CRITERES).

11. Un deuxième aspect du problème tel que formulé par la requérante (voir paragraphe 4 ci-dessus) porte sur la possibilité de modifier ou de mettre à jour les fichiers dans le magasin où se trouve le dispositif. Selon le document A1, le système est mis à jour par un ordinateur central (30, fig.1) qui n'est pas sous le contrôle du gérant du magasin.

12. La Chambre fait, tout d'abord, observer que ce problème n'est pas entièrement d'ordre technique, car la question de savoir qui doit être responsable de la mise à jour d'un système informatique est de nature commerciale ou administrative. L'implémentation d'un tel système, en revanche, est la tâche de l'expert technique. En ce qui concerne la solution selon l'invention, la revendication 1 précise que des moyens sont prévus "de saisie et/ou de mise à jour dans le magasin". Cette caractéristique, reprenant en fait le problème à résoudre en guise de solution, ne saurait impliquer une activité inventive. L'absence d'un ordinateur central - en supposant que cette caractéristique soit comprise dans la revendication - découle également d'une manière évidente directement du problème.

13. L'objet de la revendication 1 n'implique donc pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

Requête subsidiaire 1

14. La première question à la Grande Chambre de recours proposée par la requérante est libellée comme suit :

"1. Dans l'appréciation de l'activité inventive d´une invention résolvant objectivement un problème pouvant impliquer des considérations d´ordre non technique, est-il possible de reconnaître une activité inventive uniquement dans le problème technique correspondant, reformulé en considérant les aspects non techniques uniquement en tant que cadre dans lequel s´inscrit le problème technique à résoudre, c´est-à-dire pour la seule raison que ce problème technique reformulé était nouveau et non évident pour l´homme du métier du domaine technique considéré ("invention de problème")?"

15. La Chambre fait observer que la jurisprudence des Chambres de recours admet déjà l'existence des inventions de problème (voir par exemple la décision T 2/83, supra), même si ce type d'invention est rare. Par ailleurs, la question proposée serait décisive seulement si la présente invention était, en effet, une invention de problème, ce qui n'a pas été établi.

16. Les deuxième et troisième questions sont libellées comme suit :

"2. Dans l´appréciation de l'activité inventive d´une invention résolvant objectivement un problème pouvant impliquer des considérations d´ordre non technique, est-il possible de reconnaître une activité inventive uniquement dans le problème technique correspondant, reformulé en considérant les aspects non techniques uniquement en tant que cadre dans lequel s´inscrit le problème technique à résoudre, c´est-à-dire pour la seule raison que ce problème technique reformulé était nouveau et non évident pour l'homme du métier du domaine technique considéré ('invention de problème'), du fait uniquement que ledit cadre était lui-même nouveau et non évident?

3. Dans l'appréciation de l'activité inventive d´une invention résolvant objectivement un problème pouvant impliquer des considérations d´ordre non technique, est-il possible de reconnaître une activité inventive uniquement dans ce problème ainsi résolu, c´est-à-dire pour la seule raison que ce dernier était nouveau et non évident pour l´homme du métier du domaine technique considéré ("invention de problème") dès lors que ce problème implique aussi des considérations d´ordre technique?"

17. Ces deux questions ont trait à l'approche Comvik (voir la décision T 641/00, supra) selon laquelle, lorsqu'une revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment en tant que contrainte à respecter. Cette décision reprend les principes énoncés dans une autre décision citée par la requérante, T 1053/98, non publiée au JO OEB, où il est précisé que le problème technique peut être formulé de manière à inclure des aspects non techniques, nouveaux ou non (motifs de la décision, paragraphe 3.5).

Suivant l'approche Comvik, la réponse aux questions 2 et 3 est "non" : le cadre non technique du problème technique ne faisant pas partie de la solution technique, il ne saurait contribuer à une activité inventive. Pour autant que le sache la Chambre, il n'y a aucune décision des Chambres de recours qui contredise les décisions T 641/00 et T 1053/98. Voir aussi les résumés de la jurisprudence pertinente exposés dans les décisions T 764/02 "Banking Services/ONLINE RESOURCES", non publiée au JO OEB, motifs de la décision, paragraphe 11, et T 154/04 "Evaluation des performances de vente/DUNS LICENSING ASSOCIATES", JO OEB 2008,46, motifs de la décision, paragraphe 16.

18. La quatrième question est libellée comme suit :

"4. Le fait qu´une invention revendiquée puisse avoir des applications dans des domaines exclus de la brevetabilité au titre de l´article 52(2) CBE, ou puisse présenter des avantages non exclusivement techniques, ou résoudre des problèmes non exclusivement techniques, suffit-il à interdire toute justification de son activité inventive au regard uniquement du problème technique résolu par l´invention revendiquée, tel que formulé objectivement par rapport à l´état de la technique le plus proche?"

19. La requérante a fait valoir que la réponse à cette question doit être "non". La Chambre ne peut pas partager cet avis. Selon la Chambre, une réponse à la question 4 présuppose que le problème technique a été formulé suivant l'approche Comvik. L'intention de la question étant donc de mettre en doute ce principe, référence est faite à la réponse aux questions 2 et 3.

La Chambre souhaite toutefois souligner que, conformément à la jurisprudence établie, les applications ou avantages éventuels non techniques d'une invention ne jouent aucun rôle si l'invention est jugée brevetable au sens de l'article 52(1) CBE en remplissant les conditions énoncées dans cet article.

20. Comme la jurisprudence des Chambres de recours fournit une réponse sans ambiguïté aux quatre questions soumises par la requérante, la Chambre décide de rejeter la requête en saisine de la Grande Chambre de recours (article 112(1)a) CBE).

Requête subsidiaire 2

21. Bien que les intimées aient également soulevé des objections relatives aux articles 84 et 123(2) CBE 1973 à l'encontre de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, la Chambre estime préférable de traiter directement la question de l'activité inventive.

22. Le "fichier ARTICLES contenant des informations concernant les différents articles", caractéristique ajoutée à la revendication 1, correspond au fichier ITEM RECORD FILE dans le document A1 (voir col. 4, l. 30-33).

Le document A1 divulgue l'impression de billets (voir par exemple col. 9, l. 56-58), et par conséquent l'enregistrement d'un texte destiné au client, mais pas l'utilisation d'un symbole qui représente la valeur de l'avantage commercial et qui est remplacé par cette valeur lorsque le bon est imprimé. Cette technique de substitution était cependant connue en soi (voir A11, p. 523, la fonction "STUFF") et n'est pas liée, dans le présent contexte, à un effet inattendu. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 n'implique donc pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

Requête subsidiaire 3

23. La requérante a expliqué que la revendication 1 combinait des caractéristiques contenues dans les revendications 1, 3, 5, 7, 10, 11 et 13 à 19 dans la version délivrée. La Chambre, commençant à nouveau par l'activité inventive, note tout d'abord que les caractéristiques ajoutées à la revendication servent notamment à introduire une pluralité de serveurs reliés par un réseau informatique commun, des moyens d´impression localisés auprès de la caisse et des fichiers CRITERES/TICKETS, CRITERES/CLIENTS et METHODES DE CALCUL, et à définir des champs spécifiques dans les fichiers TYPES DE BILLETS et CRITERES/TICKETS. Selon la requérante, la revendication 1 concerne une architecture informatique technique, spécifique et simple pouvant être facilement utilisée et mise en oeuvre par l'utilisateur non spécialisé pour délivrer des billets de type quelconque (mémoire exposant les motifs du recours, p.15).

24. La Chambre a expliqué ci-dessus pourquoi elle juge évident la démarche qui consiste à prévoir des fichiers distincts destinés à stocker des données nécessaires pour mettre en oeuvre le procédé pour délivrer des billets d'avantages commerciaux. Pour des raisons analogues, il était évident d'enregistrer ces données dans des champs distincts. Quant à la pluralité de serveurs, la description du brevet confirme que des réseaux de serveurs de contrôle pour des systèmes d'encaissement étaient conventionnels à la date pertinente (voir paragraphe [0022]). Finalement, l'emplacement de l'imprimante auprès de la caisse, où se trouve le client, était un choix évident. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon cette requête n'implique pas d'activité inventive non plus (article 56 CBE 1973).