R 0003/14 07-07-2014

1. Aux termes des dispositions de l'article 112bis(1) CBE, toute partie à une procédure de recours aux prétentions de laquelle la décision de la Chambre de recours n'a pas fait droit peut présenter une requête en révision de la décision devant la Grande Chambre de recours.

2. La décision en cause a été prononcée à l'issue de la procédure orale tenue devant la Chambre de recours 3.2.07 le 2 octobre 2013 et signifiée aux parties le 6 décembre 2013. La requête en révision présentée le 5 février 2014, sous paiement de la taxe correspondante, identifie la requérante, la décision entreprise, comporte les motifs la supportant, et satisfait en cela aux exigences de la règle 107 CBE.

Premier motif : Violation fondamentale du droit d'être entendu (article 112bis (2) c) CBE)

Le motif portant sur la violation fondamentale du droit d'être entendu selon l'article 113 CBE (article 112bis (2) c) CBE) s'articule autour de deux moyens :

a) La requérante fait valoir que la Chambre de recours a fait un choix délibéré de refuser d'expliciter ses positions et qui a « conduit (en l'absence du titulaire du brevet) à vider la procédure orale de son sens et à priver l'Intimée du bénéfice de ladite procédure orale, conduisant ainsi à une violation du droit d'être entendu. » (Voir point II 1) de la requête).

b) Le second moyen porte sur une nouvelle interprétation de la revendication 1 que la requérante a « découvert ... dans la décision de la Chambre » qui est manifestement contraire à l'article 123 (3) CBE. « Le choix de la Chambre de recours de refuser de donner son interprétation de la revendication 1 lors de la procédure orale ... a privé l'Intimée de la possibilité de contester cette interprétation et ... de la possibilité de soulever l'incompatibilité de cette interprétation avec l'article 123 (3) CBE ce qui entache la décision de la Chambre de recours d'un vice fondamental de procédure. » (Voir point II 3 et lettre du 5 février 2014).

Obligation de soulever des objections conformément à la règle 106 CBE

3. Une requête en révision n'est recevable par l'effet des dispositions de la règle 106 CBE qu'autant qu' « une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la Chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée pendant cette même procédure.»

4. Il convient donc de vérifier si, comme l'allègue la requérante, la condition portée à la règle 106 CBE a été dûment remplie. La Grande Chambre de recours a, dans de nombreuses décisions, défini cette condition (voir R 4/08 en date du 20 mars 2009, points 2.1 et 2.2 et décisions subséquentes par exemple R 8/08 du 19 mai 2009, point 1.2.1 et 1.2.2 des motifs; R 6/09 du 3 juin 2009, point 6 des motifs; R 7/08 du 22 juin 2009, point 2.2 des motifs; R 9/09 du 22 mars 2010, points 1.5 et suivants des motifs; R 1/10 du 22 février 2011, point 6.4 des motifs; R 17/10 du 15 juin 2011, points 2.1 - 2.3 des motifs; R 7/11 du 5 octobre 2011, point 2.1 des motifs; R 10/11 du 9 novembre 2011, point 3.1 des motifs; R 2/11 du 23 novembre 2011, point 2 des motifs; R 3/11 du 16 décembre 2011, point 3.1 des motifs; R 14/11 du 5 juillet 2012, point 2 des motifs; R 5/12 du 20 décembre 2012, points 4 – 6 des motifs ; R 4/13 du 25 juillet 2013, point 3 des motifs; voir "La Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB – 7ème édition 2013", partie IV.E.9, point 9.2.5, page 1200 et suivantes), à savoir que le fait de soulever une objection conformément à la règle 106 CBE est un acte de procédure et, à moins qu'une telle objection n'ait pu être soulevée durant la procédure de recours, une condition préalable pour exercer une voie de recours extraordinaire contre des décisions des chambres de recours passées en force de chose jugée. La validité de cet acte dépend des deux critères suivants :

- l'objection doit être formulée de telle manière que la chambre de recours soit capable de reconnaître immédiatement et sans nul doute qu'il s'agit d'une objection au sens de la règle 106 CBE et

- l'objection doit être spécifique, en ce sens que la partie doit indiquer sans ambiguïté quel vice particulier visé à l'article 112bis(2)a) à c) et à la règle 104 CBE elle entend invoquer.

La déclaration de la partie ne sera considérée comme objection au sens de la règle 106 CBE que si elle remplit ces deux critères sur la forme et le fond.

5. Force est de constater qu'en l'espèce, il ne ressort ni du contenu du procès-verbal de la procédure orale, ni du contenu de la décision attaquée que la requérante a soulevé une ou des objections selon la règle 106 CBE à l'encontre du prétendu vice de procédure, objections qui sont indispensables pour la recevabilité d'une requête en révision selon l'article 112bis CBE. D'autre part, la Chambre de recours prend acte qu'une correction du procès-verbal ou de la décision n'a été requise par la requérante. Même si, comme le soutient la requérante dans sa requête au point II 2, elle aurait, au cours de la procédure orale, « à de nombreuses reprises, demandé à la Chambre de recours de se prononcer sur la portée de la revendication 1 » et que « (S)es demandes ont été toutes rejetées ... » et qu'il « ressort de ceci que de nombreuses objections ont bien été faites. », il ne peut être que conclu qu'une objection dans les conditions requises et exposées ci-dessus n'a pas été présentée.

D'autre part, concernant les dires de la requérante selon laquelle elle n'a pris connaissance de la nouvelle interprétation de la revendication 1 qu'avec la décision écrite, la Grande Chambre de recours ne peut que noter qu'aux points 6 et 7 de l'annexe à la citation de la procédure orale, la chambre de recours s'est exprimée par écrit sur l'interprétation à donner à la revendication 1 de la requête subsidiaire devenue requête principale et que, de ce fait, prétendre, comme le soutient la requérante, qu'une objection dans le sens indiquée ci-dessus n'a pas pu être soulevée pendant la procédure orale est erroné. A cet égard, le simple fait, comme le soutient la requérante, que la chambre de recours semblait avoir expressément refusé d'exprimer oralement son interprétation de la revendication 1 aurait permis à la requérante /intimée de soulever une objection selon la règle 106 CBE selon les conditions requises, ce qui, comme exposé ci-dessus, ne fut pas le cas.

6. Par conséquent, la requête prise en son premier motif est manifestement irrecevable.

7. En réponse à la communication de la Grande Chambre de recours jointe à la convocation à la procédure orale, la requérante a soulevé pour la première fois au point 2.4 de sa lettre en date du 9 mai 2014 le défaut de motivation de la décision de la Chambre de recours (règle 111(2) CBE), celle-ci ne contenant « aucun élément justifiant son interprétation de la portée de la revendication.» Selon la Grande Chambre de recours, ce nouveau moyen présentée pour la première fois à ce stade de procédure ne peut être considéré que comme tardif et ne saurait être examiné plus en avant. Le délai de deux mois fixé expressément à l'article 112bis (4), deuxième phrase CBE est un délai impératif de présentation des motifs et des moyens supportant la requête en révision auquel il ne saurait être dérogé.

8. De façon superfétatoire, la Grande Chambre de recours tient à souligner que, concernant le second moyen soulevé par la requérante portant sur la nouvelle interprétation de la revendication 1 et son incompatibilité avec l'article 123 (3) CBE, elle constate qu'au point 6, 3ème paragraphe de l'annexe à la citation de la procédure orale, la chambre de recours s'est exprimée sur la définition de l'invention selon la revendication 1 de la requête principale et notamment sur les étapes de préparation faites à la main pour conclure au point 7 de la même annexe que, selon le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire (devenue principale), cette question ne se posait plus. Cette définition de l'objet de la revendication est par ailleurs confirmée dans la décision écrite au point 3.2, 2ème, 3ème et 4ème paragraphes. D'autre part, la titulaire du brevet, a, elle aussi, dans sa lettre en date du 30 septembre 2013, interprété en ce sens la nouvelle rédaction des revendications et ce, bien avant la procédure orale devant se tenir devant la Chambre de recours (voir page 1, dernier paragraphe). De ce fait, même si la requête ne devait être manifestement irrecevable, elle serait manifestement non fondée.

Deuxième motif : la Chambre de recours n'a pas statué sur les requêtes pertinentes (article 112bis (2) d), ensemble règle 104 b) CBE)

9. La requérante fait valoir qu'elle aurait « (p)ar trois fois au cours de la procédure orale, ... demandé à la Chambre de recours de préciser, selon elle, quelles étaient les opérations de préparation couvertes par la revendication 1, mais (que)la Chambre de recours a toujours refusé, arguant que son rôle était uniquement de trancher entre les parties. », que « la Chambre de recours a omis de traiter de la question du débosselage de la carrosserie dans sa décision alors que cette question est cruciale pour permettre de déterminer la portée de la revendication 1 » et qu'enfin, « du fait de la contradiction entre la première et la seconde partie de la revendication 1, il devient difficile de comprendre quelles sont les étapes qui sont considérées comme pouvant être bloquées et qui, par conséquent, entre dans le cadre de l'invention revendiquée ». Elle a conclu que la « chambre de recours a ... statué sur le recours sans statuer sur l'ensemble des requêtes pertinentes ... (et qu') un vice fondamental de procédure, au sens de l'article 112bis 2d), a ... été commis. »

10. Tout d'abord, il ne peut être que constater qu'une objection selon la règle 106 CBE comme défini au point 4 ci-dessus n'a pas été présenté au cours de la procédure orale pour ce motif de révision. Ni le procès-verbal ni la décision écrite ne mentionne une telle requête.

11. D'autre part, le cas d'ouverture d'une procédure de révision prévu à l'article 112bis (2) d), ensemble règle 104 b) CBE ne concerne que des requêtes présentées par écrit ou mentionnées dans le procès-verbal de la procédure orale à la demande de la partie concernée (voir le document CA/PL 5/02 rév. 1 Add.1, p. 27, soumis par le Président de l'Office européen des brevets au comité « Droit des brevets », Munich, le 1.10.2002, Orig. : anglais ; voir "La Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB – 7ème édition 2013", partie IV.E.9, point 9.2.10 b) (i), pages 1215 et suivante ; voir R 19/10 en date du 16 mars 2011, point 5 des motifs). Or, en l'espèce, il ne ressort ni du procès-verbal de la procédure orale devant la Chambre de recours ni des écritures de la requérante que de telles requêtes aient été présentées par écrit. Au contraire, la requérante indique dans sa requête en révision au point III, 7ème paragraphe qu'elle aurait demandé « par trois fois au cours de la procédure orale » (soulignement en gras ajouté par la Grande Chambre) des explications de la Chambre de recours, ce qui permet de conclure qu'une requête au sens de la règle 104 b) CBE n'a pas été présentée par écrit. La requête en révision prise en son deuxième motif est donc, elle aussi, manifestement irrecevable.

12. D'une manière générale, la Grande Chambre de recours ne peut relever qu'il y avait, en l’espèce, un quelconque obstacle empêchant la requérante à se conformer aux exigences de la règle 106 CBE. Les faits permettent plutôt de conclure qu'il s'agissait de la part de la requérante d'une tentative pour contester la décision de la Chambre de recours par le biais d'une requête en révision, en utilisant la violation alléguée du droit d'être entendu comme motif de révision. A cet égard, la Grande Chambre de recours tient à rappeler que l'article 112bis CBE est un moyen de recours exceptionnel et que ses dispositions doivent être appliquées de manière stricte. Le but de l'article 112bis CBE n'est donc pas qu'une troisième instance statue sur une affaire. L'article 112bis CBE confère le droit à une révision judicaire fondée sur un nombre limité de motifs définis de façon exhaustive par le législateur (article 112bis (2) CBE ensemble la règle 104 CBE). La compétence de la Grande Chambre se limite à l'examen de violations fondamentales des règles de procédure telles que définies dans la CBE et invoquées par la requérante. Par conséquent, la requête en révision ne peut ne aucun cas être utilisée comme un moyen de revoir l'application correcte du droit matériel en cause ou des motifs de fond de la décision. Voir en ce sens R 1/08 du 15 juillet 2008, point 2.1 des motifs, R 9/08 du 21 janvier 2009, point 6.3 des motifs et jurisprudence subséquente.

13. La requête en révision est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle.